CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 1974, n° 73-10.088

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1972-11-29

En bref

Sommaire

EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION D'UN BAIL N'A AS IEU DE PLEIN DROIT ET, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, NE PREND EFFET QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DONNE, A LA RESILIATION QU'IL PRONONCE, UN EFFET RETROACTIF, AU MOTIF QU'IL EST INEQUITABLE QUE PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE, LE PRENEUR PUISSE CONTINUER A BENEFICIER DES AVANTAGES DU CONTRAT.

Thèmes
  • Bail en général
  • Résiliation
  • Date
  • Date anterieure a la décision la prononcant
  • Effets
  • Annulation retroactive (non)
  • Jugements et arrêts
  • Défaut de motifs
  • Equite

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN BAIL, POUR INEXECUTION DES ENGAGEMENTS QU'IL COMPORTE EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT, QU'ELLE DOIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE ET NE PREND EFFET, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIQUEL, PAR ACTE DRESSE PAR COMBES, NOTAIRE, LE 17 AOUT 1957, A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE A USAGE D'UN COMMERCE DE DROGUERIE BAZAR ;

QUE CE CONTRAT FAISAIT OBLIGATION AUX PRENEURS, EN CAS DE CESSION, D'APPELER A L'ACTE LE BAILLEUR ;

QUE LE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE AUX LOCATAIRES POUR LE 17 AOUT 1966, LEUR OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

QU'AYANT APPRIS QUE LES EPOUX X... AVAIENT, PAR ACTE DU 6 MAI 1966 PASSE CHEZ LE MEME NOTAIRE, CEDE LEUR FONDS ET LE DROIT AU BAIL A VIALLA, SANS L'AVOIR APPELE AUDIT ACTE, MIQUEL A OBTENU EN JUSTICE L'EXPULSION DE VIALLA ;

QUE LES EPOUX X... SONT RENTRES DANS LES LIEUX ET ONT INTENTE CONTRE LE PROPRIETAIRE UNE ACTION EN FIXATION DE LOYER DU BAIL RENOUVELE ;

QUE MIQUEL LES A ASSIGNES EN RESILIATION DU BAIL ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A COMPTER DU 6 MAI 1966, POUR CESSION IRREGULIERE DE CE BAIL A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA RESILIATION D'UN BAIL POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE ANNULATION RETROACTIVE ET QU'IL SERAIT INEQUITABLE QUE POSTERIEUREMENT A CES MANQUEMENTS ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE, LE PRENEUR PUISSE CONTINUER A BENEFICIER DES AVANTAGES DU CONTRAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 1184
  • Code civil 1741

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-06-26 Bulletin 1967 III N. 262 P. 254 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.