RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mai 1974, n° 73-12.608

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-04-26

En bref

Sommaire

SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT, LES MOTIFS NE SERVANT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C 'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A LA PLACE QU'IL OCCUPE QU'IL FAUT S'ATTACHER. L'ARRET QUI APRES AVOIR RELEVE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N'Y VAIT AS IEU DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ENONCE QU'UNE TELLE DESIGNATION "A DONC, A BON DROIT, ETE REJETEE PAR LE PREMIER JUGE", A PAR CETTE ENONCIATION QUI POSSEDE UN CARACTERE DECISOIRE, CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE.

Thèmes
  • 1) jugements et arrêts
  • Motifs
  • Caractere decisoire
  • Effets
  • Jugements et arrêts
  • Dispositif
  • Place
  • 2) référés
  • Administrateur provisoire
  • Nomination
  • Opportunite
  • Appreciation souveraine du juge des référés

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, ORGANISME DE REASSURANCE LEGAL ET OBLIGATOIRE DES CONTRATS D'ASSURANCE CONCLUS PAR LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LAMBESC, DONT LEZEAUD EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A INTRODUIT CONTRE CE DERNIER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CE QU'IL AURAIT INCITE LES AGRICULTEURS A NE PAS RENOUVELER LEUR CONTRATS D'ASSURANCE AUPRES DE LA CAISSE LOCALE ET A S'ASSURER AUPRES D'UNE COMPAGNIE PRIVEE;

QU'EN CET ETAT LA CAISSE REGIONALE, PAR EXPLOIT DU 17 JANVIER 1973, A ASSIGNE LEZEAUD ET LA CAISSE LOCALE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LADITE CAISSE LOCALE POUR ASSUMER, PENDANT LA DUREE DU PROCES AU PRINCIPAL LA GESTION DE CETTE DERNIERE CAISSE AUX LIEU ET PLACE DE LEZEAUD;

QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AYANT DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE, LA CAISSE REGIONALE A INTERJETE APPEL DE SON ORDONNANCE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR CET APPEL DE NE CONTENIR DANS SON DISPOSITIF AUCUNE DECISION INFIRMANT OU CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT, LES MOTIFS NE SERVANT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU, CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A LA PLACE QU'IL OCCUPE QU'IL FAUT S'ATTACHER;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ENONCE QU'UNE TELLE DESIGNATION " A DONC, A BON DROIT, ETE REJETEE PAR LE PREMIER JUGE ";

ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION A UN CARACTERE DECISOIRE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE PRONONCANT SUR LES FAUTES REPROCHEES PAR LA CAISSE REGIONALE AU PRESIDENT DE LA CAISSE LOCALE ET EN RETENANT UNE ATTITUDE FAUTIVE DE LA CAISSE REGIONALE ET ALORS, D'AUTRE PART8 QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU REFUSER POUR DE TELS MOTIFS LA MESURE SOLLICITEE QUI AURAIT SAUVEGARDE LES INTERETS DES PARTIES EN CAUSE EN ASSURANT UNE GESTION NORMALE DE LA CAISSE LOCALE PENDANT LE PROCES AU PRINCIPAL;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA GESTION DE LEZEAUD ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LOCALE, POUR L'ANNEE 1972, A ETE APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE CAISSE, QUE LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION S'EST DECLARE SOLIDAIRE DE SON PRESIDENT A PROPOS DES ASSIGNATIONS DELIVREES AU PRINCIPAL ET EN REFERE A LEZEAUD ET ACCESSOIREMENT A LA CAISSE LOCALE ET QUE L'OBLIGATION DE REASSURANCE DES CAISSES LOCALES AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE EST INSTITUEE NON DANS L'INTERET DE CETTE DERNIERE, MAIS DANS CELUI DES AGRICULTEURS ADHERENTS A LA CAISSE LOCALE;

QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE HEURTERAIT LE FONCTIONNEMENT LEGAL ET STATUTAIRE DE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LAMBESC, QUE LA DEMANDE N'EST PAS FONDEE SUR L'INTERET DE CE SYNDICAT MAIS L'EST EXCLUSIVEMENT SUR LE REPROCHE FAIT A SON PRESIDENT D'AVOIR EXECUTE LE MANDAT RECU DE SES MEMBRES ET DEFENDU LEURS INTERETS;

ATTENDU, QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN DEVOLU AU JUGE DES REFERES POUR APPRECIER, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE REQUETE A CETTE FIN, L'OPPORTUNITE DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS ORDONNER UNE TELLE MESURE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 809 S
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73 S
  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 76

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-03 Bulletin 1965 II N. 109 P. 78 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-05 Bulletin 1965 II N. 343 P. 235 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-12 Bulletin 1969 II N. 43 P. 33 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-27 Bulletin 1963 II N. 772 P. 577 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-10-22 Bulletin 1968 IV N. 282 P. 251 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-11-05 Bulletin 1971 IV N. 261 (1) P. 243 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.