CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mai 1974, n° 73-12.815

Décision attaquée : tribunal de grande instance VIENNE 1973-05-17

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS. IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS, COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DUDIT CODE. IL S'ENSUIT QUE LORSQU'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, L'OPPOSITION FORMEE CONTRE CE COMMANDEMENT DOIT ETRE INTRODUITE PAR LA VOIE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI PREND EN CONSIDERATION, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DES POURSUITES, UNE OPPOSITION INTRODUITE SUIVANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Opposition
  • Opposition apres publication au bureau des hypothèques
  • Incident de saisie
  • Procédure
  • Hypothèque
  • Publication
  • Effets
  • Opposition apres transcription
  • Incident apres la publication au bureau des hypothèques
  • Articles 718 et suivants du code de procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PIEROTTI, PORTEUR DE GROSSES OBLIGATIONS, A, LE 15 FEVRIER 1973, FAIT SIGNIFIER A DAME VEUVE X... UN COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE QUI A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 5 MARS SUIVANT;

QUE DAME VEUVE X..., PAR EXPLOIT DU 12 MARS, A PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, PUIS, LE 25 AVRIL, A FAIT DEPOSER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES POUR DEMANDER LA SUSPENSION DES POURSUITES DE SAISIE JUSQU'A DECISION SUR L'OPPOSITION;

ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DES POURSUITES, UNE OPPOSITION, QUI AVAIT ETE INTRODUITE SUIVANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ET NON PAS PAR LA VOIE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE, LE 17 MAI 1973;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 674
  • Code de procédure civile 718 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-03-05 Bulletin 1954 II N. 101 (4) P. 70 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-04 Bulletin 1960 II N. 100 P. 65 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-30 Bulletin 1961 II N. 816 P. 573 (REJET ) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-13 Bulletin 1974 II N. 95 P.079 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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