CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 1974, n° 74-60.086

Décision attaquée : tribunal d'instance. AUXERRE 1974-04-29

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.... 3) LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION", ET AUX TERMES DE L'ARTICLE L31 DU MEME CODE "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE. ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN". MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION COMME AYANT ETE PRESENTEE HORS DES DELAIS PREVUS PAR CE TEXTE, EN S'ABSTENANT D'INDIQUER A QUELLE DATE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des periodes de revision
  • Citoyen remplissant la condition d'age apres la cloture des délais d'inscription
  • Demande
  • Dépôt
  • Délai
  • Constatations necessaires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

VU LES ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : " PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION : 3°) LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ", ET QU'AUX TERMES DU SECOND " LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE, ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN ";

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, A, PAR DECISION DU 29 AVRIL 1974, DECLARE QUE JACQUES X... AVAIT PRESENTE HORS DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE L 31, SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'HAUTERIVE ET L'A DITE IRRECEVABLE;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER A QUELLE DATE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE, LE 29 AVRIL 1974;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TONNERRE

Textes appliqués

  • Code électoral L30
  • Code électoral L31

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-04 Bulletin 1969 II N. 190 P. 138 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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