RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 1974, n° 74-60.090

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris 1974-05-05

En bref

Sommaire

AYANT CONSTATE QU'UN CITOYEN AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE (ARRETS N. 1 ET 2), ET QU'IL AVAIT NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI (ARRET N. 2), LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, L'INTERESSE N'AYANT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE (ARRETS N. 1 ET 2). ET LE TRIBUNAL SAISI LE JOUR D'UN SCRUTIN D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE CITOYEN AURAIT EU UN TITRE A ETRE INSCRIT OU MAINTENU LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE (ARRET N. 1).

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des periodes de revision
  • Demandeur n'ayant pas prétendu avoir ete omis des listes par suite d'une erreur materielle
  • Observation des formalites prescrites en cas de radiation
  • Refus d'appliquer l 'article l34 du code électoral
  • Constatations suffisantes
  • Article l34 du code électoral
  • Application
  • Conditions
  • Personnes omises par suite d'une erreur materielle ou radiees sans observation des formalites legales

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

ARRET N° 1 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE ROGER X..., AU MOTIF QU'IL ETAIT DOMICILIE A L'ETRANGER ET N'AVAIT AUCUN DOMICILE REEL DANS LE 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN FRANCAIS ETABLI EN BELGIQUE ET IMMATRICULE AU CONSULAT DE FRANCE A BRUXELLES, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU REFUSER SON INSCRIPTION AU SEUL MOTIF PRECITE, SANS EXAMINER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, ALORS QU'IL AURAIT TOUJOURS VOTE DANS CET ARRONDISSEMENT OU SE SERAIT TROUVE SON DERNIER DOMICILE EN FRANCE;

MAIS ATTENDU QUE SAISI LE JOUR D'UN SCRUTIN D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI X... AURAIT EU UN TITRE A ETRE INSCRIT OU MAINTENU LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE;

ATTENDU QUE X... N'AVAIT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE;

QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL AVAIT ETE INSCRIT COMME DOMICILIE " ... A UNE RESIDENCE A L'ETRANGER ", QU'UNE LETTRE SIMPLE ADRESSEE PAR LA MAIRIE, LE 7 SEPTEMBRE 1973 AVAIT ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION " INCONNU " ET QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE ADRESSEE A X... LE 10 DECEMBRE 1973 " L'INFORMANT DE SA RADIATION D'OFFICE ";

ATTENDU QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES EN CAS DE RADIATION AVAIENT ETE OBSERVEES;

ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE REJET DE LA DEMANDE, TELLE QUE FORMULEE PAR X..., EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS

Textes appliqués

  • Code électoral L34

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-05 Bulletin 1965 II N. 857 (2) P. 607 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-31 Bulletin 1969 II N. 180 P. 130 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 119 P. 80 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-15 (REJET) N. 74-60.092 MAIRE DE MERINDOL

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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