IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 1974, n° 74-60.089

Décision attaquée : tribunal d'instance. NOUMEA 1974-05-03

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU , SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pieces jointes
  • Expedition de la décision attaquee
  • Necessite
  • Affaires dispensees du ministère d'un avocat
  • Copie de la décision attaquee

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE;

ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE;

OR ATTENDU QUE DANS LA CAUSE, PAUL X..., DOMICILIE A NOUMEA, QUI A, LE 3 MAI 1974, DECLARE SE POURVOIR CONTRE " UN CERTAIN NOMBRE D'ORDONNANCES " QUI AURAIENT ETE PRISES EN MATIERE ELECTORALE, POUR VIOLATION, NOTAMMENT DES ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL ET JOINT A SON POURVOI PHOTOCOPIES D'UNE PARTIE DE LA LISTE ELECTORALE MAIS NE PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME D'AUCUNE DES ORDONNANCES ATTAQUEES;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR PAUL X... LE 3 MAI 1974, AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

Textes appliqués

  • Règlement 1738-06-28 ART. 4 TITRE IV PARTIE 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-01 Bulletin 1973 II N. 84 P. 65 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-18 Bulletin 1973 II N. 234 P. 185 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 134 P.114 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.