En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU , SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE;
OR ATTENDU QUE DANS LA CAUSE, PAUL X..., DOMICILIE A NOUMEA, QUI A, LE 3 MAI 1974, DECLARE SE POURVOIR CONTRE " UN CERTAIN NOMBRE D'ORDONNANCES " QUI AURAIENT ETE PRISES EN MATIERE ELECTORALE, POUR VIOLATION, NOTAMMENT DES ARTICLES ET DU CODE ELECTORAL ET JOINT A SON POURVOI PHOTOCOPIES D'UNE PARTIE DE LA LISTE ELECTORALE MAIS NE PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME D'AUCUNE DES ORDONNANCES ATTAQUEES;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR PAUL X... LE 3 MAI 1974, AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
Textes appliqués
- Règlement 1738-06-28 ART. 4 TITRE IV PARTIE 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-01 Bulletin 1973 II N. 84 P. 65 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-18 Bulletin 1973 II N. 234 P. 185 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 134 P.114 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.