RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 1974, n° 73-13.393

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1972-03-02

En bref

Sommaire

IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE REGULIERE UNE EXPERTISE TECHNIQUE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA PROCEDURE A ETE EFFECTUEE APRES ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT ENTRE LE MEDECIN CIVIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE CE DERNIER MEDECIN AVAIT ETABLI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS, QUE LA VICTIME AVAIT OMIS D'INDIQUER LES NOM ET ADRESSE D'UN AUTRE MEDECIN TRAITANT ET QUE LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE, TENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE, NE POUVAIT S 'ADRESSER EN L'ESPECE QU'AU MEDECIN, QUI, APRES EXAMEN DE L'INTERESSE , AVAIT ETABLI ET ADRESSE A LA CAISSE LES DERNIERS CERTIFICATS D 'ARRET DE TRAVAIL, LE LITIGE ETANT LIMITE AU BIEN-FONDE DE CEUX-CI.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEN SAID, VICTIME EN OCTOBRE 1970 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 10 MAI 1969 ET QUI A CONTESTE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE ET DONT LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ETE SIGNE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ALORS QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PREVOIT D'UNE PART, QUE LE MEDECIN EXPERT Y... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL ET, D'AUTRE PART, QU'APRES DESIGNATION DE L'EXPERT Z... MENTIONNE OBLIGATOIREMENT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN-CONSEIL, DE TELLE SORTE QUE L'EXPERTISE LITIGIEUSE EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE DE NATURE A ENTRAINER SA NULLITE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE A ETE EFFECTUEE APRES ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT X... LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME, CE DERNIER MEDECIN AYANT ETABLI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS;

QUE BEN SAID AYANT OMIS D'INDIQUER LES NOM ET ADRESSE D'UN AUTRE MEDECIN TRAITANT, LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE, TENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE, NE POUVAIT S'ADRESSER EN L'ESPECE QU'AU MEDECIN QUI, APRES EXAMEN DE L'INTERESSE, AVAIT ETABLI ET ADRESSE A LA CAISSE LES DERNIERS CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL, LE LITIGE ETANT LIMITE AU BIEN-FONDE DE CEUX-CI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Textes appliqués

  • Décret 59-160 1959-01-07 ART. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-06-05 V N. 390 P. 325 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.