CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1974, n° 73-11.215

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968 QUE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE DOIT JUSTIFIER D'UN TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL OU ASSIMILE PENDANT LA PERIODE FIXEE PAR CE TEXTE ET PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT. LES EVENEMENTS D'ORDRE FAMILIAL AYANT EMPECHE UN ASSURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL EN TEMPS UTILE ET DE JUSTIFIER DE LA DUREE D'EMPLOI SALARIE REQUISE PAR CE TEXTE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE PERIODE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE LEGALEMENT CONSTATEE NI PERMETTRE, QUEL QUE SOIT LEUR CARACTERE, DE SUPPLEER A L'ABSENCE DES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Maternite
  • Prestations
  • Conditions
  • Periode de reference
  • Travail salarie
  • Insuffisance
  • Insuffisance imputable a des evenements d'ordre familial
  • Chômage involontaire
  • Absence de travail pour des raisons d'ordre familial
  • Assimilation (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-338 DU 11 AVRIL 1969;

ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS DEUX CENTS HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT;

QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX DITES PRESTATIONS SONT EGALEMENT REMPLIES SI L'INTERESSE JUSTIFIE QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS DEUX CENTS HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT OU PENDANT 120 HEURES AU COURS DU MOIS PRECEDANT LES MEMES DATES;

ATTENDU QUE PIETRO X... A SOLLICITE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SA FEMME DONT LA GROSSESSE AVAIT DEBUTE LE 7 AVRIL 1971;

QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ LE LUI A REFUSE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVANT CETTE DATE, DE LA DUREE D'EMPLOI SALARIE IMPOSEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A LUI PAYER LESDITES PRESTATIONS LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'AYANT REGULIEREMENT TRAVAILLE ET PAYE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PENDANT LES DIX ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES EN FRANCE, X... AURAIT CERTAINEMENT TOTALISE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REQUISES, SI LE CONGE NON REMUNERE QU'IL AVAIT PRIS POUR SE MARIER EN ITALIE N'AVAIT PAS DU ETRE PROLONGE A CAUSE DU RETARD APPORTE A LA CELEBRATION DE SON UNION EN RAISON D'UN DEUIL FAMILIAL ET SI LA NAISSANCE DE SON ENFANT SURVENUE LE 2 DECEMBRE 1971 N'AVAIT PAS ETE PREMATUREE;

QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL CONVENAIT D'ADMETTRE EN FAVEUR DE L'ASSURE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DISPENSANT DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS LEGALES D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE MICOLLIS N'AVAIT PAS ACCOMPLI PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, LE TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL, OU ASSIMILE, IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, ET ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LES EVENEMENTS INVOQUES AIENT PU CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT FAIT OBSTACLE A LA REPRISE PAR L'INTERESSE D'UN EMPLOI SALARIE BIEN QUE LEUR CARACTERE N'AIT PAS ETE PRECISE, ILS NE POUVAIENT NI ETRE ASSIMILES A UNE PERIODE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE LEGALEMENT CONSTATEE, NI PERMETTRE DE SUPPLEER A L'ABSENCE DES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY

Textes appliqués

  • Décret 68-400 1968-04-30 ART. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.