Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 1974, n° 74-92.037

En bref

Sommaire

Lorsque l'individu condamné par un arrêt rendu par défaut forme opposition, cet arrêt est non avenu dans toutes les dispositions. Il s'ensuit que le pourvoi dirigé, contre cet arrêt par le Procureur Général près la Cour d'appel devient sans objet et qu'il n'y a lieu, pour la Cour de Cassation, de statuer sur le pourvoi.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Arrêt de défaut
  • Pourvoi du procureur général près la cour d'appel
  • Opposition du prévenu à l 'exécution de l'arrêt
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Non
  • Lieu à statuer

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, QUI A REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 20 NOVEMBRE 1973, LEQUEL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES : 1° CONTRE X... (LUIGI), PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET AU CODE DES DOUANES ;

2° CONTRE LA SOCIETE ATLARINE INVESTMENT CORPORATION, PRISE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X.... LA COUR, ATTENDU QUE SI LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE, DIRIGE CONTRE CET ARRET, A ETE FORME REGULIEREMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE , ALINEA DERNIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST CEPENDANT DEVENU SANS OBJET PAR SUITE DE L'OPPOSITION A L'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE FORMEE PAR X... ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET RENDU PAR DEFAUT EST NON AVENU DANS TOUTES SES DISPOSITIONS SI LE PREVENU FORME OPPOSITION A SON EXECUTION;

QU'IL NE DEMEURE, DES LORS, RIEN A JUGER PAR LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DIT QUE LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE ETANT DEVENU SANS OBJET, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.