RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 octobre 1974, n° 73-13.808

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR (Chambre civile 3) 1973-03-15

En bref

Sommaire

LORSQUE LE BAIL OBLIGE LES LOCATAIRES A ASSURER EUX-MEMES L 'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, ET QUE, DEVANT LEUR CARENCE, LE BAILLEUR A FAIT EFFECTUER CE TRAVAIL PAR DES SALARIES, LES LOCATAIRES PEUVENT ETRE CONDAMNES A REMBOURSER LES FRAIS AINSI OCCASIONNES, CETTE CONDAMNATION ETANT FONDEE, NON SUR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS SUR LE CONTRAT LUI-MEME.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N 73-13 808 : VU LES ARTICLES ET DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE , DU CODE DE L'URBANISME ET 22 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI QUE LES EPOUX X... ONT FORME, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS UNE INSTANCE INTRODUITE, ANTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1972, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QU'IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LEDIT POURVOI ;

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS DU POURVOI N 73-20 066 : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER, D'UNE PART, LEUR QUOTE-PART.DES CHARGES CORRESPONDANT AU SALAIRE VERSE POUR L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ET, D'AUTRE PART, LES FRAIS DE LOCATION DES POUBELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES CHARGES NE FIGURENT PAS DANS LA LISTE LIMITATIVE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE, NOTAMMENT, IL N'Y AVAIT A TENIR COMPTE NI DE CE QUE L'AUTORITE MUNICIPALE AVAIT IMPOSE L'ACQUISITION D'UN MODELE DE POUBELLES NI DU FAIT QUE LES EPOUX X... UTILISAIENT LA POUBELLE COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 38 PRECITE POUR PRONONCER LESDITES CONDAMNATIONS ;

QU'ELLE RETIENT, D'ABORD, L'INEXECUTION PAR LES EPOUX X..., COMME PAR LES AUTRES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, DE L'OBLIGATION QUE CHACUN DES BAUX METTAIT A LEUR CHARGE, D'ASSURER EUX-MEMES L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, ET OBSERVE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS CONTESTE LEUR CARENCE ET ONT LAISSE, SANS PROTESTER, LE PROPRIETAIRE Y SUPPLEER PAR L'EMPLOI DE SALARIES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF RELEVE DU CONTRAT LUI-MEME ;

QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI FONT ETAT DE CE QUE "LA MUNICIPALITE IMPOSE A TOUT HABITANT DE SA CITE L'ACHAT OU LA LOCATION D'UNE POUBELLE AUX SERVICES MUNICIPAUX, SEULS HABILITES A FOURNIR LES MODELES ADAPTABLES AUX VEHICULES QUI FONT LA COLLECTE DES ORDURES, ET QUE LE PROPRIETAIRE A SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION DE L'AUTORITE MUNICIPALE AUX LIEU ET PLACE DU LOCATAIRE", ONT PU, DANS CES CONDITIONS, METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X... UNE QUOTE-PART.DES FRAIS D'UTILISATION DES POUBELLES, A L'USAGE DESQUELLES CEUX-CI NE PRETENDENT PAS AVOIR RENONCE ;

QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS N'EST FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS AU POURVOI A REMBOURSER LEUR QUOTE-PART.DE LA TOTALITE DES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE DEBOURSES PAR LE BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LE PRIX DU CHAUFFAGE, ENTRAIT UNE PARTIE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE GESTION ET D'AMORTISSEMENT DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE, QUI DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LEQUEL, GRACE AU CHAUFFAGE URBAIN, AVAIT FAIT L'ECONOMIE DES FRAIS D'UNE CHAUDIERE, ET QUE LES LOCATAIRES NE POUVAIENT RESTER REDEVABLES QUE DU COUT DU COMBUSTIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN L'ESPECE, LE PROPRIETAIRE N'ACQUIERT PAS UN COMBUSTIBLE DESTINE A ETRE TRANSFORME EN CALORIES, MAIS "QU'IL ACHETE DIRECTEMENT CES CALORIES A UN ORGANISME DONT LA PERSONNALITE JURIDIQUE SE DIFFERENCIE DE LA SIENNE, SANS CONFUSION POSSIBLE" ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LES EPOUX X... A REMBOURSER LEUR QUOTE-PART.DE LA TOTALITE DES DEBOURS EFFECTUES DE CE CHEF PAR L'OFFICE ;

QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N 73-13 808 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REJETTE LE POURVOI N 73-20 066, FORME CONTRE LE MEME ARRET.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • LOI 1948-09-01 ART. 38

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N. 747 P. 566 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
  • Table décennale VERBO BAUX A LOYER N. 937. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.