RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 1975, n° 73-13.617

Décision attaquée : cour d'appel CHAMBERY 1973-06-13

En bref

Sommaire

LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 EN CAS DE LOCATION-GERANCE CONCEDEE, PAR UN LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, N'AYANT PAS ETE EDICTEE DANS L'INTERET DE L'UNE DES PARTIES MAIS POUR DES MOTIFS TOUCHANT L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE, PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE, MEME PAR CELUI QUI L'A PROVOQUE PAR SON MENSONGE OU SA RETICENCE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 13 JUIN 1973) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA LOCATION-GERANCE CONCEDEE A PIERRE X... PAR CHIARIGLIONE AU MOTIF QUE CELUI-CI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES D'UN LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE PEUT CONSTITUER UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC PUISQUE "LES CONTRACTANTS NE PEUVENT INVOQUER CETTE NULLITE A L'ENCONTRE DES TIERS" ET QU'A FORTIORI, ELLE NE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE SON COCONTRACTANT PARLE CONTRACTANT QUI L'A ABUSE SUR L'EXISTENCE, EN SA PERSONNE, DES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA NULLITE INVOQUEE PAR CHIARIGLIONE N'A NULLEMENT ETE INSTITUEE DANS L'INTERET DE L'UNE DES PARTIES, MAIS POUR DES MOTIFS TOUCHANT L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE ET QU'ELLE POUVAIT DONC ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE, MEME PAR CELUI QUI L'A PROVOQUEE PAR SON MENSONGE OU SA RETICENCE;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • LOI 56-277 1956-03-20 ART. 11
  • LOI 56-277 1956-03-20 ART. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1963-11-13 Bulletin 1963 IV N. 475 P. 397 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-06-26 Bulletin 1973 IV N. 222 P. 200 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.