CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 1975, n° 73-14.027

Décision attaquée : tribunal de commerce Marseille 1973-02-14

En bref

Sommaire

MECONNAISSENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'UN CREANCIER EN PAYEMENT DU SOLDE D'UNE DETTE, RETIENNENT QU'IL RESULTAIT DU DECOMPTE, ETABLI PAR LE CREANCIER, QUE LE DEBITEUR DEVAIT UNE CERTAINE SOMME ET DECLARENT QUE LADITE SOMME AYANT ETE ENTIEREMENT ACQUITTEE, LE DEBITEUR SE TROUVAIT LIBERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU CREANCIER QUI, SANS CONTESTER AVOIR RECU LA SOMME RECLAMEE, FAISAIT VALOIR QUE LE DECOMPTE ABOUTISSANT A CE CHIFFRE AVAIT OMIS DE TENIR COMPTE DE TROIS EFFETS DE COMMERCE ENCORE EN CIRCULATION.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Absence de reponse
  • Arrêté de compte
  • Etendue
  • Decompte etabli par le créancier
  • Lettres de change en circulation
  • Omission
  • Reddition de comptes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, EN DATE DU 18 JUILLET 1972, DE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT EN PAIEMENT PAR SALMON D'UN SOLDE DE 1 776,12 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QU'IL RESULTAIT D'UN DECOMPTE ETABLI LE 30 MAI 1969 PAR LA SOCIETE FONCIA-CREDIT QUE SALMON RESTAIT DEBITEUR ENVERS ELLE D'UNE SOMME DE 6 329,91 FRANCS, A DECLARE QU'AYANT ACQUITTE CETTE SOMME, SALMON SE TROUVAIT "ENTIEREMENT LIBERE DE TOUTE DETTE A L'EGARD DE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE DERNIERE, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU LA SOMME DE 6 329,91 FRANCS, FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE DECOMPTE ABOUTISSANT A CE CHIFFRE AVAIT OMIS DE TENIR COMPTE DE TROIS EFFETS ENCORE EN CIRCULATION, DONT LE MONTANT FORMAIT L'OBJET DE SA RECLAMATION ;

ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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