CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 1975, n° 74-11.119

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1973-12-19

En bref

Sommaire

TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE LA JURIDICTION DES REFERES QUI, POUR DECLARER ACQUISE AU BAILLEUR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE NON PAYEMENT DES LOYERS, ECARTE LA FORCE MAJEURE, INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE, ET FONDEE SUR DES TROUBLES AMNESIQUES ET CONFUSIONNELS IMPORTANTS A L'EPOQUE DU COMMANDEMENT ET DE SES SUITES.

Thèmes
  • Référés
  • Contestation serieuse
  • Bail a loyer
  • Expulsion
  • Clause resolutoire
  • Non payement des loyers
  • Force majeure
  • État de santé
  • Bail en général
  • Résiliation
  • Expulsion demandee devant le juge des référés
  • Contrats et obligations

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVELLE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QU'ANGLADON-DUBRUJEAUD A DEMANDE, APRES SOMMATION RESTEE INFRUCTUEUSE, L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME X..., POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ;

QUE, SUR CETTE DEMANDE, LA LOCATAIRE, ALORS AGEE DE 73 ANS, A INVOQUE SON ETAT DE SANTE, A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT L'EXISTENCE DE TROUBLES AMNESIQUES ET CONFUSIONNELS IMPORTANTS A L'EPOQUE DU COMMANDEMENT ET DE SES SUITES, ET A SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PU, DE CE FAIT, REGLER LES LOYERS DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT ACQUISE AUX BAILLEURS LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN ECARTANT LA FORCE MAJEURE AINSI INVOQUEE PAR LA LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1973 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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