CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 1975, n° 74-20.024

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1974-01-03

En bref

Sommaire

POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'OCCUPATION PREVUE A L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES ANNEES DE LOCATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI PRECEDENT LA DATE D'EFFET DU CONGE LORSQUE L'ASSIGNATION EST DELIVREE DANS L'ANNEE QUI SUIT CETTE DATE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DUI SEPTEM BRE 1948 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR OUVRIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE LA PROFESSION, LA FONCTION DE L'OCCUPANT OU TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME NE JUSTIFIE UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE ;

QUE LES ANNEES DE LOCATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI PRECEDENT LA DATE D'EFFET DU CONGE, LORSQUE L'ASSIGNATION EST DELIVREE DANS L'ANNEE QUI SUIT CETTE DATE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PERISSE, QUI AVAIT RECU CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1969 ET AVAIT ETE ASSIGNE LE 5 NOVEMBRE SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS OCCUPE LES LIEUX HUIT MOIS PAR AN, EN 1970 ET 1971 ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 10-2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-23 Bulletin 1969 III N. 666 P. 501 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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