RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 1975, n° 74-10.284

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-10-23

En bref

Sommaire

En l'état d'une police d'assurance de responsabilité excluant de la garantie les dommages causés dans des rixes, la Cour d'appel qui, statuant sur les suites d'une altercation survenue entre l'assuré et un tiers, au cours de laquelle ce dernier, étant tombé sur le sol, a eu le genou piétiné par une vache appartenant à l'assuré, décide que l'assureur devait sa garantie, ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée par une décision pénale devenue définitive, laquelle a condamné l'assuré pour la contravention de violences légères volontaires mais a refusé tous dommages-intérêts à la victime en constatant que la blessure n'était pas la conséquence d'un geste volontaire de l'assuré mais le fait d'un animal appartenant à ce dernier.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Coups et blessures volontaires
  • Absence de lien entre l'infraction et le dommage
  • Dommage causé par un animal appartenant à l'auteur des coups
  • Absence de réparation au pénal
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Exclusion
  • Clause stipulant la non assurance de certains dommages
  • Rixes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COUVERTURE DES BLESSURES SUBIES PAR LASCOUX, LE 18 OCTOBRE 1971, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE NIORT QUI ASSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE COMPAIN EN VERTU D'UNE POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES DANS DES RIXES;

QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ALTERCATION QUI AVAIT EU LIEU A CETTE DATE ENTRE COMPAIN ET LASCOUX , AU COURS DE LAQUELLE CE DERNIER ETANT TOMBE SUR LE SOL AVAIT EU LE GENOU PIETINE PAR UNE VACHE APPARTENANT A COMPAIN ETAIT ETRANGERE A LA REALISATION DES BLESSURES RECUES PAR LASCOUX ET QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE RENDUE LE 25 FEVRIER 1971 SUR LES POURSUITES DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES EXERCEES CONTRE COMPAIN QUE CES BLESSURES NE RESULTAIENT PAS D'UN ACTE DE VIOLENCES VOLONTAIRES DE CELUI-CI;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT DEFINITIVEMENT CONDAMNE COMPAIN POUR VIOLENCES LEGERES VOLONTAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE -1° DU CODE PENAL AURAIT CONSTATE QUE LES BLESSURES DE LASCOUX ETAIENT LE RESULTAT DES COUPS ET VIOLENCES IMPUTEES A COMPAIN, QUE DE LA SORTE IL AURAIT DECOULE DE CES ELEMENTS DE DROIT QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE SE TROUVAIT NECESSAIREMENT EXCLUE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DECISION PENALE, QUI AVAIT REFUSE TOUS DOMMAGES ET INTERETS A LA VICTIME, CONSTATAIT QUE LA BLESSURE RECUE PAR LASCOUX N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UN GESTE VOLONTAIRE DE COMPAIN, MAIS QU'ELLE ETAIT LE FAIT D'UNE VACHE QUI APPARTENAIT A CELUI-CI;

QU'AINSI, C'EST SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QU'ELLE A DECIDE QUE LA CAISSE MUTUELLE DEVAIT GARANTIR COMPAIN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.