CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 1976, n° 74-13.850

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1974-05-28

En bref

Sommaire

Relève du régime agricole de la sécurité sociale le personnel employé d'une société qui pratique la reproduction et l'élevage de petits animaux de laboratoire dès lors qu'il est constaté que cette activité qui est une activité d'élevage avec tous les risques qu'elle comporte depuis la reproduction et la sélection jusqu'à la vente des animaux, a un caractère agricole par nature.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES L 1060 ET L 1144 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE NE RELEVAIT PAS DU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE CHARLES RIVER FRANCE DANS LES INSTALLATIONS DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF OU ELLE PRATIQUE LA REPRODUCTION ET L'ELEVAGE DE PETITS ANIMAUX DE LABORATOIRE ;

QUE POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CETTE SOCIETE IMPORTE LES RATS ET SOURIS QU'ELLE ELEVE, TRAITE, FAIT REPRODUIRE PAR CESARIENNE EN MILIEU STERILE DANS LE BUT DE LES REVENDRE, QU'ELLE ACHETE CHEZ UN TIERS LA NOURRITURE FABRIQUEE SELON UN PROCEDE BREVETE ET SECRET ;

QUE CETTE ACTIVITE QUI N'EXIGE NI SOL NI MATERIEL OU EQUIPEMENT AGRICOLE NI PRODUITS VEGETAUX DE LA TERRE IMPOSE PAR CONTRE LA DISPOSITION D'INSTALLATIONS ET DE MATERIEL INDUSTRIEL ET SUPPOSE L'UTILISATION D'UN PERSONNEL QUALIFIE N'AYANT NI VOCATION NI APTITUDE RURALE ET QU'ENFIN SA CLIENTELE DE LABORATOIRES DE RECHERCHES MEDICALES N'INTERESSE PAS L'AGRICULTURE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT CONSTATE QUE, MEME SI ELLE SE PRESENTAIT SOUS UNE FORME SPECIALE, L'ACTIVITE EN CAUSE ETAIT UNE ACTIVITE D'ELEVAGE AVEC TOUS LES RISQUES QU'ELLE COMPORTE DEPUIS LA REPRODUCTION ET LA SELECTION JUSQU'A LA VENTE DES ANIMAUX ;

QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE PAR NATURE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QU'ELLE NE RELEVAIT PAS DU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE AUX SEULS MOTIFS QUE L'ENTREPRISE EN CAUSE, DISPOSANT D'UN MATERIEL SPECIAL, UTILISAIT UN PERSONNEL NON SPECIALISE EN MATIERE AGRICOLE ET SERVAIT UNE CLIENTELE ETRANGERE A L'AGRICULTURE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI SONT SANS INFLUENCE SUR L'AFFILIATION D'UNE ENTREPRISE D'ELEVAGE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L649
  • Code rural 1060
  • Code rural 1144

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-06-06 Bulletin 1968 V N. 268 p.222 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.