CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1976, n° 75-11.133

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-03-23

En bref

Sommaire

Le service rendu par un exploitant agricole à un autre en l'aidant à rentrer sa récolte est de ceux que les cultivateurs échangent habituellement entre eux dans l'intérêt de leurs exploitations et constitue un acte d'entraide au sens de la loi du 8 août 1962. Sous réserve de l'application éventuelle de l'article 1151 du code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972) auquel la loi du 8 août 1962 n'avait pas dérogé, l'accident survenu au prestataire ne peut donner lieu à une action de droit commun contre le bénéficiaire.

Thèmes
  • Agriculture
  • Accident du travail
  • Entraide
  • Loi du 8 août 1962
  • Portée
  • Accident survenu au prestataire
  • Recours de droit commun contre le bénéficiaire (non)
  • Définition
  • Dérogation à l'article 1151 du code rural (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ;

QU'EN CE CAS LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ;

ATTENDU QUE, LE 2 DECEMBRE 1969, POUJADE, AGRICULTEUR, S'ETAIT JOINT VERS 16 HEURES A D'AUTRES CULTIVATEURS POUR AIDER ALRIC, EGALEMENT EXPLOITANT AGRICOLE, A RENTRER SA RECOLTE DE MAIS ;

QUE, VERS 17H 45, ALRIC AVAIT DECIDE D'ATTELER A SON TRACTEUR, POUR LA TIRER JUSQU'A UN SILO, UNE REMORQUE-TREMIE CHARGEE D'EPIS DE MAIS ET A CET EFFET D'ENGAGER LE TIMON DE CELLE-CI DANS LE SYSTEME D'ANCRAGE DU TRACTEUR ;

QU'UNE PIERRE AYANT ETE PLACEE SOUS LA BEQUILLE ARRIERE QUI SOUTENAIT LA TREMIE ET LE TIMON DE CELLE-CI SE TROUVANT DE CE FAIT INCLINE VERS LE BAS, POUJADE ETAIT INTERVENU POUR LE RELEVER EN AGISSANT SUR LA BEQUILLE ;

QUE LA TREMIE S'ETAIT ALORS RENVERSEE ;

QUE POUJADE AVAIT ETE ENSEVELI SOUS LES EPIS DE MAIS, QUE, GRIEVEMENT BLESSE, IL ETAIT DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD DES SUITES DE CET ACCIDENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ACTION EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE EXERCEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE ALRIC ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE POUJADE AVAIT COUTUME DE RENDRE DES SERVICES ET QU'EN DONNANT SPONTANEMENT UN "COUP DE MAIN" A ALRIC, IL N'ENTENDAIT PAS SE PLACER SOUS SA DEPENDANCE ET OBTENIR DE CELUI-CI L'ENGAGEMENT D'APPORTER SON "AIDE DANS UN CAS ANALOGUE A TITRE DE RECIPROCITE" : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES PAR ELLE, IL RESULTE QUE LE SERVICE APPORTE PAR POUJADE A ALRIC ETAIT DE CEUX QUE LES CULTIVATEURS ECHANGENT HABITUELLEMENT ENTRE EUX DANS L'INTERET DE LEURS EXPLOITATIONS ET CONSTITUAIT UN ACTE D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, SI BIEN QUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT ET AUQUEL LA LOI DE 1962 N'AVAIT PAS DEROGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

RE!ET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code rural 1151
  • LOI 62-933 1962-08-08 ART. 20
  • LOI 72-965 1972-10-25 YN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-10-15 Bulletin 1970 V N. 532 p.436 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-21 Bulletin 1972 V N. 232 p.213 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.