CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1976, n° 75-10.827

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1974-12-04

En bref

Sommaire

Lorsque plusieurs cultivateurs sont convenus de se prêter main forte pour procéder à la traite des vaches de leurs troupeaux respectifs et que l'un d'eux a été victime d'un accident mortel alors qu'après avoir terminé la traite chez un autre ils rentraient ensemble montés sur un tracteur, le transport au cours duquel cet accident est survenu doit être considéré comme ayant été accompli dans le cadre d'une opération d'entraide au sens de la loi du 8 Août 1962, ce qui exclut tout recours des ayants droit de la victime contre les autres cultivateurs sous réserve de l'application éventuelle de l'article 1151 du code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972) auquel la loi de 1962 n'avait pas dérogé.

Thèmes
  • Agriculture
  • Accident du travail
  • Entraide
  • Durée
  • Transport effectué dans le cadre de l'opération d'entraide
  • Loi du 8 août 1962
  • Portée
  • Dérogation à l'article 1151 du code rural (non)
  • Accident survenu au prestataire
  • Recours de droit commun contre le bénéficiaire (non)

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ;

QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VITTORI, PARASSE ET BORDES, AGRICULTEURS, ETAIENT CONVENUS DE SE PRETER MAIN FORTE, LE 19 OCTOBRE 1972, POUR PROCEDER A LA TRAITE DES VACHES DE LEURS TROUPEAUX RESPECTIFS ;

QU'APRES AVOIR DEJEUNE CHEZ PARASSE A MOUSSAGES ILS ETAIENT PASSES D'ABORD A RECUSSET AU DOMICILE DE BORDES POUR PRENDRE UN TRACTEUR ET SE RENDRE SUR LE DOMAINE DE BORDES A LASMARONI OU SE TROUVAIT SON TROUPEAU ;

QUE LA TRAITE UNE FOIS TERMINEE LES TROIS HOMMES ETAIENT MONTES SUR LE TRACTEUR QUE CONDUISAIT PARASSE, POUR RENTRER A RECUSSET ;

QU'EN COURS DE ROUTE, VITTORI, QUI SE TENAIT SUR LE MARCHE-PIED DE LA MACHINE, AVAIT SOUDAIN PERDU L'EQUILIBRE, ETAIT PASSE SOUS LES ROUES ET AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE VEUVE VITTORI AVAIT ASSIGNE BORDES ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU CANTAL POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET DE CELUI DE SES ENFANTS MINEURS ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ACCIDENT QUI N'ETAIT PAS SURVENU SUR L'EXPLOITATION DE BORDES NI "AU COURS DE LA TRAITE DES VACHES" NE S'ETAIT PAS PRODUIT A L'OCCASION D'UN ACTE D'ENTRAIDE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET NON INDEMNISE COMME TEL PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;

QU;

EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LE TRANSPORT AU COURS DUQUEL VITTORI AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ETAIT ACCOMPLI DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 A LAQUELLE IL PARTICIPAIT AVEC PARRASSE ET BORDES, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS DES AYANTS DROITS DE LA VICTIME CONTRE PARRASSE OU CONTRE BORDES SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT ET AUQUEL LA LOI DE 1962 N'AVAIT PAS DEROGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code rural 1151
  • LOI 62-933 1962-08-08 ART. 20
  • LOI 72-965 1972-10-25 YN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 295 (2) p. 249 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-02-19 Bulletin 1976 V N. 106 p.086 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.