IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 février 1976, n° 74-13.059

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1974-05-29

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication d'un immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise et exclut le recours en cassation aussi bien contre la décision qui refuse la remise que contre celle qui l'accorde.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Adjudication
  • Sursis
  • Jugement statuant sur une demande de sursis
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Décisions susceptibles
  • Jugement statuant sur une demande de remise (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS DI ROSA, PROPRIETAIRES DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DU COURS, LESVENDIRENT POUR UN PRIX A PARFAIRE OU A DIMINUER SELON L'ETENDUE DU PASSIF A DETERMINER A BONOMO, QUI FUT DESIGNE COMME GERANT EN REMPLACEMENT DE DAME DI ROSA ;

QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE DE LA PART D'UNE CREANCIERE QUI FUT DESINTERESSEE DU PRINCIPAL PAR LA SOCIETE MAIS DES INTERETS PAR DAME DI ROSA ;

QUE CELLE-CI SE FIT SUBROGER A LA CREANCIERE DANS LA POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE ;

QUE LA SOCIETE HOTEL DU COURS, BONOMO ET BONELLI, PORTEURS DE PARTS, FIRENT INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES TENDANT AU SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR UNE ACTION INTENTEE PAR LES CONSORTS DI ROSA EN RESOLUTION DE LA VENTE DES PARTS QUI, SELON LE DIRE, SERAIT DE NATURE A DETERMINER, APRES EXPERTISE, SI DAME DI ROSA ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE ;

QU'UN JUGEMENT REFUSA D'ACCORDER LA REMISE DE L'ADJUDICATION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DU COURS, BONOMO ET BONELLI AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LE POURVOI EST FORME CONTRE L'ARRET QUI L'A CONFIRMEE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;

QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS DE REMISE QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE ;

ATTENDU QUE, BIEN QU'AYANT, EN MECONNAISSANCE DE LADITE DISPOSITION, RECU L'APPEL FORME, L'ARRET ATTAQUE NE FAIT AUCUN GRIEF AUX DEMANDEURS AU POURVOI PUISQU'IL CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AURAIT EGALEMENT LAISSE SUBSISTER CETTE DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 703

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-15 Bulletin 1972 II N. 281 (2) p. 232 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-10 Bulletin 1974 II N. 20 p. 15 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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