RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 1976, n° 75-10.600

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1974-10-17

En bref

Sommaire

La partie qui ne reprend pas les conclusions par lesquelles elle a formé un incident de communication de pièces et qui prend et fait signifier des conclusions au fond dans lesquelles elle s'en rapporte à la sagesse de la Cour pour statuer ce que de droit sur les mérites de la demande de son adversaire, renonce par là-même à son incident de communication de pièces. La Cour n'en est donc plus saisie et n'a pas à y répondre. Et elle peut fonder sa décision sur certains documents qui faisaient l'objet de cette exception de communication.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Communication
  • Exception de communication
  • Renonciation
  • Conclusions postérieures
  • Conclusions de rapport à justice
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Conclusions au fond
  • Définition
  • Rapport à justice

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE WOZNIACK, DE S'ETRE FONDE SUR DES DOCUMENTS DONT CERTAINS FAISAIENT L'OBJET D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE LE FAIT PAR WOZNIACK DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE IMPLIQUANT LA CONTESTATION DE LA DEMANDE DE L'ADVERSAIRE, NOTAMMENT QUANT A SA RECEVABILITE ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE REPRENANT PAS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT FORME UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, LE 3 AVRIL 1973, ET EN PRENANT DES CONCLUSIONS AU FOND, SIGNIFIEES LE 2 AVRIL 1974, DANS LESQUELLES IL S'EN RAPPORTAIT "A LA SAGESSE" DE LA COUR D'APPEL POUR STATUER CE QUE DE DROIT SUR LES MERITES DE LA DEMANDE DE SA FEMME, WOZNIACK A, PAR LA MEME, RENONCE AUDIT INCIDENT ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A STATUER SUR UN INCIDENT DONT ELLE N'ETAIT PLUS SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Décret 71-740 1971-09-09 ART. 15, ART. 16
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 67 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-15 Bulletin 1968 II N. 138 p. 99 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.