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Mort d’Aaron Carter : un accord avec deux pharmacies au nom de son fils, peut-on poursuivre un pharmacien en France ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Mort d’Aaron Carter : un accord avec deux pharmacies au nom de son fils, peut-on poursuivre un pharmacien en France ? Ce que dit la loi

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La succession du chanteur américain Aaron Carter, mort en novembre 2022 à 34 ans dans sa maison de Lancaster, en Californie, a conclu un accord amiable avec deux pharmacies dans l’action en responsabilité engagée au nom de son fils, selon Rolling Stone, qui en a publié la version française le 13 novembre 2026. D’après Billboard, l’accord a été révélé par un document déposé au tribunal le 15 octobre 2026. Ses termes sont confidentiels. Il ne règle pas les demandes dirigées contre un dentiste, dont le procès est annoncé pour le début du mois de janvier 2027. Une clinique psychiatrique et un psychiatre avaient déjà transigé en mai 2026.

L’action a été introduite en 2023 par la mère de l’enfant, unique héritier du chanteur. Elle reproche aux prescripteurs d’avoir prescrit un anxiolytique en quantités excessives et aux pharmacies de l’avoir délivré sans réagir. Les défendeurs contestent ces reproches et le lien avec le décès. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’a été établie par un juge, un accord amiable ne vaut pas aveu, les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale, et seul le juge californien tranchera ce qui reste à juger. Le litige relève du droit américain, que nous n’analysons pas.

La même situation peut se présenter en France : un parent meurt, un jeune enfant hérite, et plusieurs professionnels de santé sont mis en cause. Que signifie un accord conclu au nom de l’enfant, et pourquoi le procès peut-il continuer contre un seul défendeur (I) ? Que dirait le droit français de la faute du prescripteur et du pharmacien, et de l’indemnisation d’un enfant qui a très peu connu son père (II) ?

I. Un accord au nom du fils d’Aaron Carter : ce que signifie cette transaction partielle

A. Qui peut agir après la mort d’un parent, et au nom de qui

Les faits connus tiennent dans les documents judiciaires cités par la presse américaine. Selon Rolling Stone, l’ancienne compagne du chanteur a engagé en 2023, au nom de leur fils mineur, une action en réparation du décès, appelée wrongful death en droit américain, présenté comme son unique héritier. La procédure a connu plusieurs incidents avant qu’un juge du comté de Los Angeles reconnaisse à l’enfant, en 2025, le droit d’être jugé par un jury. La plainte vise deux médecins, un psychiatre et un dentiste, ainsi que deux pharmacies. Elle leur reproche d’avoir prescrit puis délivré un anxiolytique, l’alprazolam, en quantités excessives et à une fréquence anormale, malgré des signaux d’alerte. Selon Billboard, les défendeurs soutiennent au contraire que la quantité de ce médicament retrouvée après le décès ne suffisait pas à faire perdre connaissance au chanteur, et attribuent sa mort au gaz contenu dans des bombes d’air comprimé. Le médecin légiste avait retenu une noyade accidentelle liée aux effets combinés de ces deux substances, d’après Rolling Stone. Ces éléments sont des positions de parties, que le jury n’a pas encore examinées.

En droit français, la mort d’une personne ouvre deux séries de demandes, qu’il faut distinguer avec soin. La première est celle des héritiers, qui recueillent les droits du défunt. L’article 724 du code civil pose le principe : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Parmi ces droits figure l’action en réparation des préjudices que la victime a elle-même subis avant de mourir. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a admis dès 1976 pour la souffrance physique éprouvée entre l’accident et le décès, en cassant l’arrêt qui refusait au fils de deux victimes la réparation des souffrances subies par ses parents avant leur mort (Cass. ch. mixte, 30 avril 1976, n° 74-90.280). La chambre criminelle a repris la formule en termes généraux : « le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers » (Cass. crim., 10 novembre 2009, n° 09-82.028, publié au Bulletin). Le cabinet a détaillé les ressorts de l’action successorale des héritiers après le décès d’une victime et la manière dont ce préjudice se chiffre.

La seconde série de demandes appartient aux proches en leur nom personnel. On les appelle victimes par ricochet : elles ne réclament pas ce que le défunt a souffert, mais ce que sa mort leur fait perdre, sur le plan moral comme sur le plan économique. Un enfant cumule souvent les deux qualités. Il agit comme héritier pour les droits nés dans le patrimoine de son parent, et comme proche pour son propre chagrin et pour la perte du soutien financier qu’il pouvait attendre. Cette double casquette explique pourquoi l’action américaine est présentée tantôt comme celle de la succession, tantôt comme celle du fils : les deux se rejoignent lorsque l’enfant est seul héritier.

Reste à savoir qui parle pour un enfant de quatre ans. En France, la réponse se trouve dans les règles de l’administration légale. L’article 382 du code civil dispose : « L’administration légale appartient aux parents. » Lorsque l’un d’eux est décédé, le parent survivant qui exerce l’autorité parentale administre seul les biens de l’enfant. Et l’article 388-1-1 précise que « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile ». C’est donc la mère qui, en principe, engagerait l’action au nom de l’enfant, comme l’a fait l’ancienne compagne du chanteur aux États-Unis. Le juge peut toutefois intervenir si les intérêts de l’enfant et ceux de son représentant divergent, et certains actes graves exigent son autorisation, comme on le verra pour la transaction.

Le fondement de l’action, enfin, change selon la personne mise en cause. Médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens relèvent d’un régime commun, fixé par le code de la santé publique. Hors le cas d’un produit de santé défectueux, ces professionnels « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », selon le I de l’article L. 1142-1. La famille doit donc prouver une faute de chaque professionnel visé, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Elle peut saisir le tribunal, ou d’abord la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. L’article L. 1142-7 le prévoit expressément : « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » L’article L. 1142-8 encadre toutefois l’avis de la commission : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 », elle se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages. La famille doit donc vérifier que ces conditions de gravité sont réunies avant de s’engager dans cette voie.

Le temps compte aussi. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions mettant en cause un professionnel de santé « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le code civil retient la même durée pour toute action née d’un dommage corporel, qu’elle soit « engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent » (article 2226). Pour un enfant, une règle protectrice s’ajoute. L’article 2235 du code civil dit de la prescription : « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés », sous les exceptions que ce texte énumère. Les demandes propres de l’enfant ne s’éteignent donc pas pendant sa minorité, ce qui laisse le temps de réunir les preuves et, le cas échéant, d’attendre une expertise.

B. Un accord confidentiel avec certains défendeurs : ce qu’il règle et ce qu’il laisse ouvert

L’accord révélé en octobre 2026 est, en droit français, une transaction. L’article 2044 du code civil la définit ainsi : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Le même texte exige un écrit. Chacun cède quelque chose : la famille renonce à poursuivre, le défendeur paie une somme sans que sa faute soit jugée. C’est pourquoi un accord de ce type ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, sauf stipulation contraire, et c’est aussi pourquoi le montant reste souvent confidentiel, comme ici selon l’avocat de la succession cité par Rolling Stone.

Une fois signée, la transaction ferme le débat entre ses signataires. L’article 2052 le dit sans détour : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » Le périmètre de cet effet est cependant limité à ce qui a été réglé. L’article 2048 rappelle que la renonciation contenue dans une transaction « ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». Les parties ont donc intérêt à décrire avec précision les faits, les préjudices et les personnes couverts par l’accord.

La question la plus pratique, dans l’affaire Aaron Carter, est celle des défendeurs qui n’ont pas signé. Le dentiste reste dans la procédure. En droit français, la règle de départ est claire : « La transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. » (article 2051). La chambre commerciale de la Cour de cassation en a tiré une conséquence récente : à l’occasion d’un différend entre deux signataires, « l’abandon d’une créance à l’égard d’une partie, en contrepartie d’un avantage reçu, ne vaut pas renonciation générale à toute action à l’encontre des tiers à la transaction, pour leurs éventuels manquements personnels » (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-16.388). Transposée à notre hypothèse, cette solution signifie qu’un accord avec les pharmacies n’empêcherait pas la famille de poursuivre le dentiste pour ses propres manquements.

La nuance vient d’un arrêt rendu le lendemain par la troisième chambre civile. Si la transaction ne produit d’effet qu’entre ses signataires, la Cour juge qu’à l’égard d’un tiers « elle constitue pour lui un fait juridique », de sorte qu’un codébiteur solidaire peut se prévaloir de l’avantage consenti à un autre (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.745, publié au Bulletin). Concrètement, le défendeur qui reste au procès ne peut pas invoquer l’accord pour échapper à toute action, mais il peut faire valoir que la victime a déjà été indemnisée d’une partie du même dommage. Le juge veille alors à ce que la famille ne soit pas payée deux fois pour la même perte, en vertu du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, qui interdit autant l’appauvrissement que l’enrichissement de la victime.

Le fait que le bénéficiaire soit un enfant change tout dans la forme. En France, l’administrateur légal ne peut pas transiger seul au nom du mineur. L’article 387-1 du code civil énonce que « L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles », notamment, « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ». Ce juge n’est autre que le juge aux affaires familiales : « Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. » (article L. 213-3-1 du code de l’organisation judiciaire). L’exigence vaut même lorsque l’offre vient d’un fonds public. À propos d’une indemnisation proposée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante à un enfant, la Cour de cassation a jugé que l’offre « ne peut être valablement acceptée par l’administrateur légal sous contrôle judiciaire qu’avec l’autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs » (Cass. 2e civ., 8 septembre 2016, n° 15-23.041, publié au Bulletin).

La sanction d’un oubli est la nullité de l’accord, mais une nullité réservée à l’enfant. La première chambre civile précise que le non-respect de l’autorisation est « sanctionné par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958). Le défendeur qui a signé ne peut donc pas s’en servir pour revenir sur sa parole. Encore faut-il agir à temps : dans une affaire où un père avait transigé en 1979 pour son fils blessé, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait constaté que « la transaction litigieuse aurait dû être autorisée par le juge des tutelles et qu’elle encourait de ce fait la nullité », tout en retenant que l’action en nullité était prescrite (Cass. 1re civ., 9 janvier 2008, n° 06-16.783, publié au Bulletin). Le cabinet a consacré une étude à la transaction conclue au nom d’un enfant victime et au contrôle du juge des tutelles.

La voie de la commission d’indemnisation aboutit, elle aussi, à une transaction. Lorsque la commission estime qu’un professionnel est responsable, son assureur adresse une offre à la victime ou à ses ayants droit, et l’article L. 1142-14 du code de la santé publique précise que « L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction ». Pour un enfant, cette acceptation passe donc, elle aussi, par le juge des tutelles. L’intérêt de ce contrôle est concret : il permet de vérifier que le montant proposé correspond aux préjudices de l’enfant et ne sacrifie pas ses droits futurs à un règlement rapide.

II. Ce que dirait le droit français : la faute de chaque professionnel, puis l’indemnisation d’un très jeune enfant

A. Médecin, dentiste, pharmacien : chacun répond de sa propre faute

Le cœur du dossier américain tient à une chaîne de décisions : des prescriptions, puis des délivrances. Le droit français examine chaque maillon séparément. Pour le médecin, le code de déontologie pose une règle de mesure. L’article R. 4127-8 du code de la santé publique laisse le praticien libre de ses prescriptions, mais lui impose de « limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ». L’article R. 4127-40 ajoute que le médecin doit s’interdire, dans les thérapeutiques qu’il prescrit, « de faire courir au patient un risque injustifié ». Une prescription répétée d’un médicament exposant à une dépendance, sans réévaluation ni suivi, pourrait être examinée à l’aune de ces textes, au vu d’une expertise. Le cabinet a analysé ces questions dans un article consacré à la prescription des psychotropes et des benzodiazépines et à la surveillance du patient.

La situation du dentiste mérite une attention particulière, car son droit de prescrire est borné par son art. L’article L. 4141-2 dispose : « Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l’exercice de l’art dentaire. » Son code de déontologie reprend l’exigence de mesure, à l’article R. 4127-238 : « Il doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l’efficacité des soins. » En France, la question posée au juge serait donc double : le médicament prescrit était-il lié à des soins dentaires, et la quantité prescrite restait-elle proportionnée à ces soins ? Rien, dans les éléments publiés, ne permet de répondre à la place du jury californien, qui statuera selon un autre droit. La réponse française dépendrait des ordonnances, du dossier de soins et de l’avis d’un expert.

Les médicaments soumis à prescription obéissent en outre à des durées encadrées. L’article R. 5132-21 du code de la santé publique prévoit qu’« Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois. » Le même texte autorise une durée plus courte pour certaines substances psychotropes : « cette durée peut être réduite par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». L’expert vérifierait donc, médicament par médicament, si la durée et le rythme des prescriptions respectaient les limites applicables à la date des faits.

Le pharmacien, lui, n’est pas un simple exécutant. Le code de déontologie des pharmaciens a été entièrement réécrit au 6 mars 2026, et les règles de la dispensation figurent désormais à l’article R. 4235-25. Le pharmacien assure l’acte de dispensation dans son intégralité, en associant à la délivrance, en premier lieu, « L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe ». L’article R. 4235-23 lui impose de dire non lorsque c’est nécessaire : « Le pharmacien refuse de réaliser un acte professionnel lorsque la santé du patient lui paraît l’exiger. » S’il refuse d’exécuter une ordonnance, il le mentionne sur celle-ci et « Il en informe immédiatement l’auteur de celle-ci ». L’article R. 4235-8 ajoute que « Le pharmacien veille à ne pas inciter, par quelque procédé que ce soit, à une consommation abusive de médicaments. » Avant cette réforme, les mêmes obligations figuraient aux anciens articles R. 4235-48 et R. 4235-61, que citent les décisions rendues sur des faits antérieurs.

La cour d’appel de Rennes en a donné une illustration nette au printemps 2026. Un patient sortant d’hôpital s’était vu prescrire un anxiolytique à une dose que les experts ont jugée deux fois et demie supérieure à la dose maximale. La pharmacie l’avait délivré sans appeler le prescripteur, et le patient est mort le lendemain d’un arrêt cardio-respiratoire attribué à ce surdosage. La cour a rappelé que « La responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien peut être retenue puisque celui-ci est tenu de contrôler le contenu des ordonnances délivrées par les médecins. » Elle a précisé que « le pharmacien ne peut délivrer de quantités égales ou supérieures aux doses maximales prévues pour un médicament en l’absence de mention expresse du médecin », et qu’« il incombe au pharmacien d’analyser la prescription et de refuser son exécution si l’intérêt du patient l’exige ». Elle a mis la moitié de la charge finale de l’indemnisation versée aux proches à la charge de l’officine (CA Rennes, 1er avril 2026, RG n° 23/02058).

Cette décision ne signifie pas que toute délivrance contestée engage le pharmacien. La cour d’appel de Paris a statué en sens inverse dans une autre affaire, où une pharmacie avait remis un médicament à la place de celui qui était prescrit. Elle a rappelé que si le pharmacien doit une information propre au patient, « il ne peut critiquer la prescription de ce dernier », c’est-à-dire du médecin. Surtout, elle a jugé que le lien de causalité probable entre les médicaments et la maladie « n’implique cependant pas nécessairement la responsabilité de la pharmacie » : l’erreur de délivrance, faute de lien démontré avec le dommage, n’a pas suffi (CA Paris, 13 février 2025, RG n° 22/00217). Le cabinet a consacré une analyse détaillée à la responsabilité du pharmacien d’officine lors de la délivrance des médicaments.

Ces deux arrêts dessinent la méthode qu’un juge français suivrait dans une affaire comparable à celle d’Aaron Carter. Il rechercherait d’abord, pour chaque professionnel, la faute précise : une prescription injustifiée ou disproportionnée, une ordonnance anormale exécutée sans vérification, un renouvellement trop rapide. Il examinerait ensuite le lien de causalité, qui est précisément ce que contestent les défendeurs américains en invoquant une autre substance. Lorsque plusieurs fautes ont concouru au même décès, chacun de leurs auteurs peut être tenu envers la famille, puis la charge définitive se répartit entre eux selon la gravité de leurs fautes, comme l’a fait la cour de Rennes. La famille n’a pas à désigner un seul responsable : elle doit prouver la part de chacun dans la survenue du dommage. Les règles de preuve et le rôle de l’expertise en la matière sont exposés dans notre article sur la preuve de la faute médicale et la perte de chance.

B. Un enfant d’un an peut-il être indemnisé de la mort d’un père qu’il a peu connu ?

Selon Billboard et le site LawCommentary, la défense du dentiste entend soutenir devant le jury que le chanteur était peu présent auprès de son fils, afin de contester les sommes réclamées au titre du soutien financier et de la présence paternelle perdus. L’avocat de la succession conteste cette présentation. Il appartiendra au jury californien de trancher selon son droit. En France, cet argument se heurterait à une jurisprudence bien établie, qui distingue le préjudice moral de l’enfant et son préjudice économique.

Sur le préjudice moral, la Cour de cassation va plus loin que la situation d’un enfant déjà né. Elle juge que « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu » (Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687, publié au Bulletin). L’employeur et son assureur soutenaient que l’enfant, né après le décès, n’avait jamais vécu avec son père et ne pouvait donc souffrir de son absence. L’argument a été rejeté. La chambre criminelle a confirmé cette solution en approuvant des juges qui avaient retenu que l’enfant « devra se contenter des souvenirs de sa mère et de ceux de ses proches pour connaître son père et construire son identité » (Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, publié au Bulletin).

La deuxième chambre civile a précisé, en 2021, que cet enfant n’a pas à démontrer la qualité du lien qu’il aurait noué. Elle a approuvé une cour d’appel qui avait indemnisé une petite-fille conçue avant la mort de son grand-père, « sans avoir à justifier qu’elle aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui si elle l’avait connu » (Cass. 2e civ., 11 février 2021, n° 19-23.525, publié au Bulletin). Si un enfant seulement conçu et un petit-enfant peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral, un fils déjà né, âgé de moins d’un an au moment du décès, le peut à plus forte raison. Le montant reste apprécié par le juge au cas par cas, et la discussion sur la présence du père pèserait, au plus, sur l’évaluation, sans priver l’enfant de son droit.

Sur le préjudice économique, la réponse française est encore plus directe. L’obligation d’entretien ne dépend pas de la vie commune. L’article 371-2 du code civil pose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La Cour de cassation en déduit, au nom du principe de la réparation intégrale, que la séparation des parents est sans effet sur le calcul. Elle l’a réaffirmé le 12 mars 2026 : « Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers », ces circonstances étant sans incidence sur l’obligation de contribuer (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait calculé la perte de l’enfant à partir d’une pension alimentaire hypothétique de 200 euros par mois, parce que ses parents ne vivaient pas ensemble. La cassation a sanctionné ce raisonnement.

La méthode de calcul est fixée depuis un arrêt de 2023 : le juge prend pour référence « les revenus annuels de ses parents avant le décès », en tenant compte de la part que chacun consommait pour lui-même, des charges fixes de chaque foyer, puis de ce que le parent survivant peut consacrer à l’enfant (Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-12.264, publié au Bulletin). Pour un artiste dont les revenus varient d’une année à l’autre, ces revenus de référence deviendraient l’enjeu central du débat, avec les déclarations fiscales, les contrats en cours et les droits d’exploitation des enregistrements. La présence plus ou moins grande du père auprès de l’enfant n’entre pas, en elle-même, dans ce calcul.

L’arrêt du 12 mars 2026 apporte une précision qui intéresse aussi la mère. La Cour juge que le préjudice économique du parent survivant, constitué de la perte de l’aide que l’autre parent apportait dans la prise en charge de l’enfant commun, « peut exister quelle que soit la situation de couple des parents au moment du fait dommageable ». En France, la mère d’un enfant dont le père meurt pourrait donc demander, en son nom propre, réparation de la surcharge parentale que ce décès lui impose, même si le couple était séparé. Elle agirait alors en deux qualités distinctes : comme représentante de l’enfant, et comme victime personnelle.

Une dernière différence sépare nettement les deux droits. Selon Rolling Stone, les avocats de la clinique psychiatrique indiquaient en mai 2026 que les dommages non économiques étaient plafonnés à 650 000 dollars, en application d’une loi californienne propre à la responsabilité médicale. Le droit français ne connaît pas de plafond de ce type pour la faute d’un professionnel de santé. Les juges y appliquent, selon les termes de la Cour de cassation, « le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime », qui conduit à indemniser chaque préjudice prouvé, ni plus ni moins. Seuls les plafonds de garantie des contrats d’assurance peuvent limiter ce que l’assureur verse, ce qui ne réduit pas pour autant la dette du professionnel responsable.

Conclusion

L’accord conclu par la succession d’Aaron Carter avec deux pharmacies règle une partie du litige, sans que leur responsabilité ait été jugée ni reconnue. En droit français, un tel accord serait une transaction : il éteint le procès entre ses signataires, ne lie pas les autres défendeurs et ne les dispense pas de répondre de leurs propres fautes, sous réserve que la famille ne soit pas indemnisée deux fois du même préjudice. Conclu au nom d’un enfant, il exigerait l’autorisation préalable du juge des tutelles, faute de quoi l’enfant pourrait en demander l’annulation.

Sur le fond, chaque professionnel répondrait de sa propre faute : le médecin et le dentiste pour la mesure de leurs prescriptions, le pharmacien pour l’analyse de l’ordonnance et son devoir de refuser une délivrance dangereuse. La famille devrait encore prouver le lien entre ces fautes et le décès, point que les défendeurs américains contestent. Quant à l’enfant, le droit français lui reconnaîtrait un préjudice moral même s’il a très peu connu son père, et calculerait sa perte économique sur les revenus de ses parents, sans tenir compte de leur séparation.

À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie dans l’affaire américaine, les termes des accords restent confidentiels, le dentiste conteste les demandes qui le visent, et seul le jury californien tranchera lors du procès annoncé pour janvier 2027. Pour une famille confrontée en France à la mort d’un proche après des soins ou des délivrances de médicaments, la première étape consiste à rassembler les ordonnances, le dossier médical et les éléments de chaque délivrance, puis à faire analyser les règles relatives à l’indemnisation du dommage corporel et des proches d’une victime décédée.

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