La mort d’un proche à l’hôpital plonge les familles dans un chagrin que la question de l’argent semble d’abord indécente à formuler. Puis viennent les interrogations qui ne s’effacent pas : ce décès était-il évitable, l’équipe a-t-elle commis une faute, l’infection qui a tout emporté venait-elle des soins, et qui répondra si une erreur a été commise. Ces questions appellent des réponses de droit précises, car l’indemnisation après un décès médical obéit à des règles propres, différentes de celles d’un accident dont la victime survit. Les ayants droit disposent de deux actions distinctes, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut être saisie directement par eux, et la Cour de cassation a récemment confirmé que le décès du patient avant consolidation ne prive pas la famille de la solidarité nationale. Cet article expose la marche à suivre, les textes applicables et les décisions rendues, avec les références vérifiées le jour de sa rédaction.
Le point de départ tient en une distinction que chaque famille endeuillée doit comprendre vite. D’un côté, les proches reprennent dans la succession le droit à réparation que le défunt détenait pour ce qu’il a subi entre l’accident médical et son décès : souffrances, déficit fonctionnel, frais. De l’autre, ils agissent en leur nom propre pour leur préjudice personnel : chagrin de la perte, frais d’obsèques, perte de revenus ou de soutien. Ces deux actions se cumulent, se prouvent différemment et se portent devant des interlocuteurs parfois différents, assureur du responsable, Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) ou juge. Les montants varient selon les postes retenus : dans une affaire jugée à Paris en 2024 après le décès d’un patient infecté, les souffrances endurées ont été évaluées à 20 000 euros et le déficit fonctionnel temporaire à plus de 10 000 euros, sommes versées aux ayants droit. La suite explique comment construire un dossier solide, quel chemin procédural choisir et quels délais respecter.
I. Après un décès à l’hôpital : les réflexes qui protègent l’indemnisation des proches
Les premières semaines suivant le décès conditionnent l’issue du dossier. Les preuves médicales se figent dans le dossier de soins, les souvenirs des témoins s’estompent et certains délais commencent à courir. Trois gestes s’imposent : faire constater les faits par écrit, préserver chaque pièce et obtenir le dossier médical complet. Cette première partie décrit ces réflexes, puis la qualification juridique qui en découle, faute, infection nosocomiale ou accident relevant de la solidarité nationale.
A. Faire constater les faits, préserver les preuves et obtenir le dossier médical
La famille demande d’abord des explications écrites à l’établissement : compte rendu d’hospitalisation, circonstances du décès, réunion avec l’équipe médicale dont elle conserve une trace datée. Chaque document compte : ordonnances, résultats d’examens, certificats, factures, attestations des proches présents pendant l’hospitalisation. Les noms des soignants rencontrés, les dates des échanges et les propos tenus sont notés au jour le jour, car les experts et les juges accordent plus de crédit aux notes contemporaines des faits qu’aux souvenirs reconstitués deux ans plus tard. Porter plainte auprès du procureur de la République ou des services de police reste possible et peut déclencher une enquête avec autopsie médico-légale, mais la voie pénale n’est pas obligatoire pour être indemnisé : la procédure devant la CCI et l’action civile suivent leur propre cours.
Le dossier médical constitue la pièce maîtresse, et la loi en garantit l’accès. Le code de la santé publique pose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique), et la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande » (même article), tandis que « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans » (même article). Après un décès, ce droit passe aux proches : « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » s’exerce dans les conditions prévues par le secret médical (article L. 1110-4 du code de la santé publique), comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance de référé du 26 avril 2024 (TJ Paris, ordonnance de référé du 26 avril 2024, RG 24/50180). Concrètement, les ayants droit écrivent à la direction de l’établissement en demandant l’intégralité du dossier : comptes rendus d’intervention, feuilles de surveillance, prescriptions, résultats d’examens, correspondances entre praticiens. En cas de refus ou de réponse incomplète, le juge des référés peut être saisi pour ordonner la communication sous astreinte et, dans le même temps, désigner un expert : après le décès d’une résidente d’EHPAD admise en juillet 2024, le juge des référés de Lille a ainsi organisé une expertise et rappelé que « la désignation de l’expert sera caduque » faute de consignation de la provision dans le délai impératif (TJ Lille, ordonnance de référé du 9 juin 2026, RG 25/01167).
Un dossier sans pièces reste fragile, même quand le récit familial paraît convaincant. La demande du dossier médical complet dès les premiers jours constitue donc le premier réflexe utile, avant toute saisine de la CCI ou du juge. Les familles joignent à leur demande la copie de l’acte de décès, la preuve de leur qualité d’ayant droit et, pour le partenaire ou le concubin, les justificatifs de la vie commune. Chaque envoi part en recommandé avec accusé de réception, et chaque réponse de l’établissement est conservée : un refus écrit servira devant le juge des référés, et une communication partielle orientera l’expertise vers les pièces manquantes.
B. Identifier la bonne voie : faute du soignant, infection nosocomiale ou solidarité nationale
La qualification juridique du décès commande toute la suite : qui paie, devant qui agir et selon quel régime de preuve. Le droit français pose un principe simple : hors le cas d’un produit de santé défectueux, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). La faute se prouve par l’écart aux règles de l’art : diagnostic manqué, retard de prise en charge, geste non conforme, défaut de surveillance. L’expertise médicale départage les versions en reconstituant la chronologie des soins et en disant si un autre comportement aurait évité le décès. Quand la faute est établie, l’assureur du responsable doit une offre d’indemnisation, et le juge saisi alloue la réparation intégrale des préjudices.
L’infection contractée pendant les soins suit un régime plus protecteur. La Cour de cassation rappelle que « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 23 novembre 2022, n° 21-24.103). Il suffit donc d’établir le caractère nosocomial de l’infection, sans prouver une faute : « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (même arrêt). La même décision précise que « l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge » (même arrêt) : une infection apparue après une fistule digestive survenue pendant une opération de l’estomac reste une infection nosocomiale, même si l’accident initial n’était pas fautif. À ce stade du dossier, un avocat en erreur médicale vérifie la chronologie des germes et des soins pour rattacher l’infection à la prise en charge, car cette qualification déplace la charge de la preuve sur l’établissement.
Quand aucune responsabilité ne peut être retenue, la solidarité nationale prend le relais pour les cas les plus graves. La loi ouvre la réparation « les dommages résultant d’infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique). L’ONIAM indemnise alors directement, sans qu’une faute soit démontrée. Une décision récente illustre la portée de ce texte pour les familles endeuillées : après la reprise d’une prothèse du genou en décembre 2012, un patient avait contracté une infection nécessitant plusieurs interventions, puis était décédé en 2015 d’une cause sans lien avec l’infection, avant toute consolidation de son état. Ses ayants droit avaient assigné en 2016. La Cour de cassation a jugé que, dès lors que l’expertise constatait un taux d’atteinte supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, « elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de ce texte » (Cass. 1re civ., 13 novembre 2025, n° 24-18.351). Autrement dit, le décès du patient avant consolidation, même d’une autre cause, ne prive pas ses proches de la prise en charge par l’ONIAM quand le seuil de gravité est atteint. Pour les accidents médicaux non fautifs autres que les infections, la solidarité nationale suppose en outre un dommage anormal au regard de l’état de santé initial et des conséquences d’une certaine gravité, que l’expertise mesure poste par poste.
II. L’indemnisation des proches après un décès médical : qui touche quoi, et par quel chemin
Une fois les preuves réunies et la voie juridique identifiée, reste la question que chaque famille pose : qui, parmi les proches, a droit à quoi, et faut-il passer par la CCI, l’assureur, l’ONIAM ou directement le juge. Le droit distingue deux actions que les familles cumulent presque toujours : reprendre dans la succession le droit du défunt à être indemnisé pour ce qu’il a enduré, et obtenir réparation de leur propre préjudice de proches. Cette seconde partie détaille ces deux actions avec les montants constatés dans les décisions, puis le parcours procédural complet avec ses délais.
A. Les deux actions ouvertes aux proches : reprendre le droit du défunt et faire valoir leur préjudice propre
La première action appartient à la succession. Toute personne victime d’un dommage détient une créance de réparation qui entre dans son patrimoine, et cette créance se transmet à ses héritiers si elle décède. Le fondement civiliste tient en une phrase : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). La chambre mixte de la Cour de cassation l’a jugé dès 1976 pour les souffrances d’avant-décès : « QUE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA SOUFFRANCE PHYSIQUE EPROUVEE PAR LA VICTIME AVANT SON DECES, ETANT NE DANS SON PATRIMOINE, SE TRANSMET A SES HERITIERS » (Cass. ch. mixte, 30 avril 1976, n° 74-90.280). Les héritiers réclament donc, au nom du défunt, les souffrances endurées entre l’accident médical et le décès, le déficit fonctionnel temporaire subi pendant cette période, les frais médicaux et d’hospitalisation restés à charge, l’assistance par tierce personne et, le cas échéant, le préjudice esthétique. L’évaluation suit les mêmes barèmes que pour une victime vivante, au prorata de la période vécue : dans l’affaire parisienne déjà citée, le premier juge avait fixé les souffrances endurées à 20 000 euros, le déficit fonctionnel temporaire à 10 066,25 euros sur la base de 25 euros par jour, et le préjudice esthétique temporaire à 1 500 euros, évaluations confirmées en appel, tandis que l’assistance par tierce personne était portée à 17 037 euros sur la base d’un tarif horaire de 18 euros (CA Paris, pôle 4 chambre 10, 25 avril 2024, RG 21/04179). Ces chiffres ne constituent pas un barème officiel, chaque dossier étant évalué selon l’âge, l’état antérieur et la durée des souffrances, mais ils donnent aux familles un ordre de grandeur vérifié pour chaque poste transmis par succession.
La seconde action appartient aux proches en leur nom propre, qu’ils soient ou non héritiers. Le conjoint survivant, le partenaire, les enfants et les parents obtiennent réparation de leur préjudice d’affection, c’est-à-dire la douleur de la perte, dès lors qu’ils démontrent un lien étroit et effectif avec le défunt : communauté de vie, relations suivies, soutien mutuel. D’autres proches peuvent être indemnisés s’ils prouvent la réalité et l’intensité du lien, sans condition automatique de parenté. À ce préjudice moral s’ajoutent les préjudices patrimoniaux personnels : frais d’obsèques et de sépulture sur justificatifs, perte de revenus pour le conjoint ou les enfants qui dépendaient financièrement du défunt, perte de soutien et d’accompagnement du foyer. Les montants du préjudice d’affection varient selon le lien et les juridictions, avec des évaluations couramment constatées autour de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un conjoint ou un enfant, sans plafond légal. Quand la situation médicale et financière de la famille doit être examinée dans son ensemble, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de chiffrer chaque poste avant toute offre ou saisine.
Les deux actions se cumulent sans se confondre et se portent ensemble, par les mêmes ayants droit agissant à double titre ou par des proches distincts selon leur qualité. En pratique, le conjoint survivant agit à la fois comme héritier pour les souffrances du défunt et en son nom propre pour son préjudice d’affection et ses frais, tandis que les enfants se joignent à l’action pour leur propre chagrin. La caisse d’assurance maladie, qui a versé les prestations, exerce de son côté son recours contre le responsable ou l’ONIAM pour le remboursement de ses débours, sans amputer la part des familles : dans l’affaire parisienne, la créance de la caisse dépassait 250 000 euros et restait distincte des sommes allouées aux consorts. Cette architecture à trois branches, succession, proches et organisme social, explique pourquoi l’offre d’indemnisation doit détailler chaque chef de préjudice et chaque bénéficiaire, comme la loi l’exige.
B. Le parcours CCI puis assureur ou ONIAM, et les délais à ne pas manquer
La CCI offre aux familles une voie amiable, plus rapide que le procès et sans audience. La loi ouvre expressément cette saisine après un décès : « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Le dossier de saisine expose les faits, joint le dossier médical, l’acte de décès, les justificatifs de la qualité d’ayant droit et le chiffrage des préjudices des deux actions. La commission ordonne une expertise médicale contradictoire, où chaque partie peut être assistée, puis rend un avis : soit elle retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, soit elle retient un accident relevant de la solidarité nationale, soit elle écarte tout accident médical indemnisable. Cet avis n’est pas une décision de justice et ne s’impose pas, mais il oriente toute la suite : une expertise défavorable se conteste par des dires complémentaires et, si besoin, devant le juge avec une contre-expertise.
Quand l’avis retient une responsabilité, l’assureur du responsable doit formuler une offre : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). La famille dispose alors d’un temps de réflexion pour accepter, négocier ou refuser. En cas d’acceptation, « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime » (même article), et l’acceptation vaut transaction qui clôt le litige. Si l’assureur garde le silence ou refuse explicitement de faire une offre, la loi organise un relais : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre », « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique), et l’ONIAM formule lui-même l’offre avant de se retourner contre le responsable. Quand l’avis retient directement la solidarité nationale, l’ONIAM indemnisé sans assureur intermédiaire, et la famille qui juge l’offre insuffisante peut la contester devant le juge au lieu de l’accepter.
Le choix du juge dépend du statut de l’établissement. Contre une clinique privée ou un praticien libéral, l’action se porte devant le tribunal judiciaire. Contre un hôpital public, elle relève du juge administratif : une cour administrative d’appel l’a jugé pour une infection nosocomiale contractée à l’hôpital public, en retenant, pour une infection prise en charge dans un établissement public, qu’« une telle demande relève de la compétence de la juridiction administrative alors même que les soins ont été prodigués par un praticien exerçant en secteur libéral » (CAA Bordeaux, 31 mai 2022, n° 21BX03724). Devant le juge administratif, une demande préalable adressée à la direction de l’hôpital précède la requête, et le tribunal peut ordonner une expertise judiciaire. Dans tous les cas, l’action obéit à un délai couperet que les familles doivent connaître : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Dix ans peuvent sembler longs, mais la consolidation se discute et les pièces se perdent : saisir la CCI tôt interrompt les hésitations, fige l’expertise et ouvre le droit à une offre sans attendre l’issue d’un procès.
Conclusion
Le décès d’un proche à l’hôpital n’éteint pas le droit à réparation, il le transmet et l’élargit. Les héritiers reprennent la créance du défunt pour ses souffrances et ses préjudices jusqu’au décès, et chaque proche endeuillé fait valoir son préjudice d’affection, ses frais et ses pertes propres. La voie la plus directe reste la saisine de la CCI par les ayants droit, avec l’expertise contradictoire, l’offre de l’assureur dans les quatre mois ou la substitution de l’ONIAM, et le recours au juge judiciaire ou administratif en cas de refus ou d’offre insuffisante. Les décisions récentes confirment l’efficacité de ce parcours : la solidarité nationale prend en charge le dommage jusqu’au décès quand le seuil de gravité est atteint, même si le patient est mort d’une autre cause avant consolidation. Reste l’essentiel, qui ne se délègue pas : demander le dossier médical sans attendre, écrire et conserver chaque pièce, et faire chiffrer chaque poste avant d’accepter une offre, car une transaction acceptée clôt définitivement le dossier.