En bref
- Sommaire
C'est justement que les juges du fond, après avoir relevé que l'assuré, qui avait donné l'ordre à ses préposés de charger une camionnette n'avait pas permis, même tacitement, à l'auteur de l'accident, de déplacer le véhicule qu'il n'avait jamais conduit auparavant, en déduisent que la camionnette ayant été utilisée à l'insu de l'assuré, l'assureur devait sa garantie en application des dispositions de l'article 9 -1 du décret du 7 janvier 1959 applicable en la cause.
- Thèmes
- Assurance responsabilité
- Caractère obligatoire
- Véhicule terrestre à moteur
- Assuré
- Définition
- Préposé
- Utilisation du véhicule à l'insu du commettant
- Garantie
- Etendue
- Fait d'un tiers
- Tiers utilisant le véhicule à l'insu de l'assuré
- Tiers préposé de l'assuré
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A ETE BLESSEE PAR LA CAMIONNETTE APPARTENANT A ZIEBIN, ASSURE A LA COMPAGNIE ANTILLAISE D'ASSURANCES ET CONDUITE SANS AUTORISATION PAR CAPITOLIN, UN DES OUVRIERS DE CELUI-CI ET NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ;
QUE CAPITOLIN A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LA VICTIME, ET ZIEBIN DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A ETE RETENUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 - 1° DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 9 - 1° DUDIT DECRET NE VISE PAS SEULEMENT LA CONDUITE DU VEHICULE MAIS COMPREND TOUTES SES FORMES D'UTILISATION ;
QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AYANT DONNE L'ORDRE A UN OUVRIER DE CHARGER LA CAMIONNETTE, CE DERNIER N'AURAIT PAS UTILISE LA CAMIONNETTE A L'INSU DE L'ASSURE DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, L'EXCEPTION NE POUVAIT JOUER ET QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE ETAIT ACQUISE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE ZIEBIN QUI AVAIT DONNE ORDRE A SES OUVRIERS DE CHARGER, PENDANT SON ABSENCE, DES MATERIAUX SUR SA CAMIONNETTE, N'AVAIT PAS PERMIS, MEME TACITEMENT, A CAPITOLIN, DE DEPLACER LE VEHICULE QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS CONDUIT AUPARAVANT ;
QU'ILS EN ONT, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE, LA CAMIONNETTE AYANT ETE UTILISEE A L'INSU DE L'ASSURE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Textes appliqués
- Décret 59-135 1959-01-07 ART. 9 -1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-23 Bulletin 1974 I N. 238 p. 204 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.