RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1977, n° 74-14.297

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-06-19

En bref

Sommaire

Un héritier ne peut prétendre à l'attribution préférentielle d'un bien immobilier, dès lors que son cohéritier en était déjà copropriétaire indivis pour une cause étrangère et antérieure à l'indivision successorale. Il en est notamment ainsi lorsqu'un cohéritier réservataire a bénéficié d'une donation déguisée du de cujus, le rapport, qui en est dû, devant se faire en valeur, quel que soit le caractère, préciputaire ou non, de la libéralité et ne pouvant dès lors avoir pour effet de faire rentrer cette part indivise dans l'actif successoral.

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Attribution préférentielle
  • Exclusion
  • Indivision antérieure à l'indivision successorale
  • Donation
  • Donation déguisée
  • Donation à un héritier
  • Rapport à la succession
  • Rapport en valeur
  • Effets
  • Attribution préférentielle à un autre cohéritier

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HENRI Y... EST DECEDE, LAISSANT COMME HERITIERS SES X... LOUIS ET ALIX, APRES AVOIR ACQUIS INDIVISEMENT AVEC SON X... ALIX UN APPARTEMENT QUI, AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ETAIT OCCUPE PAR LOUIS Y..., LEQUEL Y AVAIT INSTALLE SON CABINET D'AVOCAT;

QUE LOUIS Y... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION FAITE PAR SON FRERE ETAIT FICTIVE, LE PRIX EN AYANT ETE PAYE PAR SON PERE;

QUE L'APPARTEMENT TOUT ENTIER DEPENDAIT DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE BIEN IMMOBILIER OU DU DROIT AU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A REJETE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'AVOIR DECIDE QU'A SUPPOSER QUE L'ACHAT LITIGIEUX RECOUVRIT UNE DONATION, CELLE-CI N'ETAIT PAS NULLE ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RECHERCHE SI CETTE DONATION ETAIT FAITE PAR PRECIPUT ET HORS PART OU EN AVANCEMENT D'HOIRIE ET ALORS QU'ALIX Y... AURAIT RECONNU DANS SON ASSIGNATION QUE L'APPARTEMENT EN QUESTION DEPENDAIT DE LA SUCCESSION;

QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN BIEN DONT UNE PARTIE INDIVISE NE DEPENDAIT PAS DE LA SUCCESSION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE SERAIT EXCLUE QU'AUTANT QUE LES DROITS INDIVIS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ECHAPPERAIENT AUX REGLES GOUVERNANT LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONCERNANT LE DROIT AU BAIL DU LOCAL LITIGIEUX;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, A SUPPOSER QUE L'ACQUISITION DE LA PART INDIVISE AU NOM D'ALIX Y... CONSTITUAT UNE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DE CE DERNIER, LE RAPPORT QUI EN SERAIT DU NE DEVRAIT SE FAIRE QU'EN VALEUR QUEL QUE FUT LE CARACTERE PRECIPUTAIRE OU NON DE LA LIBERALITE, ET NE POUVAIT DONC AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RENTRER CETTE PART INDIVISE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL;

QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LOUIS Y... NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN IMMOBILIER, DES LORS QUE SON COHERITIER EN ETAIT DEJA COPROPRIETAIRE INDIVIS POUR UNE CAUSE ETRANGERE ET ANTERIEURE A L'INDIVISION SUCCESSORALE;

ET ATTENDU QUE LOUIS Y... NE S'EST JAMAIS PREVALU DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN AVEU DE SON COINDIVISAIRE, QU'A CET EGARD LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU;

QU'ENFIN LA COUR D'APPEL QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ECARTANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT AU BAIL, A PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL S'Y RAPPORTANT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LES TROIS AUTRES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 832

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.