CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 1977, n° 77-60.170

Décision attaquée : tribunal d'instance Cahors 1977-01-30

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui pour rejeter le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune et pour retenir l'existence d'une résidence dans cette commune constate que ce citoyen y avait acheté, moins d'un an auparavant, un château et des terres, qu'il y allait régulièrement avec sa famille plusieurs jours par semaine, aménageant continuellement pour rendre son séjour agréable et les terres rentables. En se bornant à ces constatations qui ne caractérisent pas une habitation actuelle effective et continue de six mois, au moins, au sens de l'article du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné une base légale à sa décision.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE -1° DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER UN RECOURS DE LAMBERT RENE, TIERS ELECTEUR, TENDANT A LA RADIATION DE DAME X... SARAH DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CIEURAC, ET POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UNE RESIDENCE DANS CETTE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ACHETE LE 27 MARS 1976 UN CHATEAU ET DES TERRES DANS CETTE COMMUNE, QU'ELLE Y ALLAIT REGULIEREMENT AVEC SA FAMILLE Y... JOURS PAR SEMAINE, AMENAGEAIT CONTINUELLEMENT POUR RENDRE SON SEJOUR AGREABLE ET LES TERRES RENTABLES, ET QUE, SELON L'ACTE D'ACHAT, LA JOUISSANCE PARTAIT DU 27 MARS 1976 ;

QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, QUI NE CARACTERISENT PAS UNE HABITATION ACTUELLE EFFECTIVE ET CONTINUE DE SIX MOIS, AU MOINS, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC.

Textes appliqués

  • Code électoral L11-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N. 99 p.77 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 77 p.58 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.