En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par simple déclaration au greffe du Tribunal d'instance. Par suite, le recours formé par lettre recommandée adressée au juge d'instance est irrecevable.
Texte intégral
ATexte intégral
ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES RECOURS PREVUS A L'ARTICLE 25 SONT FORMES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... BERNARD N'ONT FORME LEURS RECOURS, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE D'HERICOURT, QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE ;
QUE CES RECOURS ONT DONC ETE REGULIEREMENT FORMES ;
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DECLARANT IRRECEVABLES CES RECOURS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE.
Textes appliqués
- Code électoral L25
- Code électoral L26
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-03 Bulletin 1971 II N. 82 p. 57 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.