RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 1977, n° 77-60.287

Décision attaquée : tribunal d'instance Gap 1977-02-09

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir, en vertu de son pouvoir souverain, estimé, écartant la règle de la permanence des listes électorales, qu'un citoyen n'avait aucun titre à être maintenu sur la liste électorale d'une commune après avoir constaté d'une part que depuis de longues années, il avait cessé d'y résider habituellement et qu'il n'était pas inscrit personnellement sur un rôle des contributions, d'autre part que son domicile actuel était dans une autre ville où il avait un appartement (arrêt n° 1). Et le pourvoi de ce citoyen ayant été rejeté, est légalement justifié le jugement qui a ordonné la radiation de sa femme, après avoir constaté qu'elle avait son domicile dans la ville où son mari était lui-même domicilié et qu'elle n'invoquait aucun motif personnel d'être inscrite (arrêt n° 2).

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Domicile
  • Appréciation du juge
  • Contribuable
  • Inscription au rôle des contributions
  • Condition
  • Inscription personnelle au rôle
  • Électeur n'ayant plus de domicile dans la commune
  • Transfert du domicile dans une autre commune
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE POUR, SUR UNE DEMANDE DE X... JEAN-PIERRE, TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE DAME Y... RAYMONDE, EPOUSE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUVIEUX, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE A SON DOMICILE A GAP OU SON MARIE EST AUSSI DOMICILIE, ET QU'ELLE N'INVOQUE AUCUN MOTIF PERSONNEL D'ETRE INSCRITE ;

ET ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR SON MARI, Z... HENRI, A ETE REJETE PAR ARRET RENDU CE JOUR ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-09 (REJET) N. 77-60.288
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 109 (3) p. 73 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II . 231 p. 181 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-19 Bulletin 1976 II N. 260 p. 204 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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