CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 1977, n° 75-14.613

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 A ) 1975-06-02

En bref

Sommaire

Dans le cas où deux véhicules ont contribué à la production d'un même dommage, celui des deux gardiens qui a intégralement désintéressé la victime, a par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre auteur dans la mesure de la responsabilité de celui-ci. Le gardien peut exercer l'action récursoire contre le coresponsable sur la base de l'article alinéa 1 du Code civil.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Pluralité de responsables
  • Victime tiers transporté
  • Action de l'article 1384 dirigée uniquement contre le gardien de l'autre véhicule
  • Condamnation à l'entière responsabilité
  • Recours subrogatoire
  • Fondement
  • Participation partielle de l'un d'eux

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE BALLATORE, ASSURE A LA COMPAGNIE LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT, ET CELLE CONDUITE PAR X..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DAME X... ;

QUE CETTE DERNIERE BLESSEE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A BALLATORE ET A LA MATMUT ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES, A DECLARE BELLATORE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE ET A DEBOUTE BELLATORE ET LA MATMUT DE LEUR ACTION RECURSOIRE FONDEE SUR LA MEME DISPOSITION ET TENDANT A LA REPARATION PAR MOITIE ENTRE BELLATORE ET X... DU MONTANT DE CES DOMMAGES ;

ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER AINSI SUR CE DERNIER CHEF, L'ARRET ENONCE QUE BELLATORE ET LA MATMUT NE SAURAIENT FONDER UN TEL RECOURS SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ETABLIE PAR L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

EN QUOI ELLE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE BELLATORE ET LA MATMUT DE LEUR RECOURS DIRIGE CONTRE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1251 CASSATION
  • Code civil 1384 AL. 1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1968-12-20 Bulletin 1968 Chambre M. N° 4 p. 4 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N° 268 (2) p. 214 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N° 271 p. 217 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-19 Bulletin 1976 II N° 162 p. 126 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.