En bref
- Sommaire
Dans le cas où deux véhicules ont contribué à la production d'un même dommage, celui des deux gardiens qui a intégralement désintéressé la victime, a par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre auteur dans la mesure de la responsabilité de celui-ci. Le gardien peut exercer l'action récursoire contre le coresponsable sur la base de l'article alinéa 1 du Code civil.
- Thèmes
- Responsabilité civile
- Dommage
- Réparation
- Pluralité de responsables
- Victime tiers transporté
- Action de l'article 1384 dirigée uniquement contre le gardien de l'autre véhicule
- Condamnation à l'entière responsabilité
- Recours subrogatoire
- Fondement
- Participation partielle de l'un d'eux
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE LA VOITURE DE BALLATORE, ASSURE A LA COMPAGNIE LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT, ET CELLE CONDUITE PAR X..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DAME X... ;
QUE CETTE DERNIERE BLESSEE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A BALLATORE ET A LA MATMUT ;
QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES, A DECLARE BELLATORE ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE ET A DEBOUTE BELLATORE ET LA MATMUT DE LEUR ACTION RECURSOIRE FONDEE SUR LA MEME DISPOSITION ET TENDANT A LA REPARATION PAR MOITIE ENTRE BELLATORE ET X... DU MONTANT DE CES DOMMAGES ;
ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER AINSI SUR CE DERNIER CHEF, L'ARRET ENONCE QUE BELLATORE ET LA MATMUT NE SAURAIENT FONDER UN TEL RECOURS SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ETABLIE PAR L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
EN QUOI ELLE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE BELLATORE ET LA MATMUT DE LEUR RECOURS DIRIGE CONTRE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Textes appliqués
- Code civil 1251 CASSATION
- Code civil 1384 AL. 1 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1968-12-20 Bulletin 1968 Chambre M. N° 4 p. 4 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N° 268 (2) p. 214 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N° 271 p. 217 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-19 Bulletin 1976 II N° 162 p. 126 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.