CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 1977, n° 77-60.023

Décision attaquée : tribunal d'instance Bordeaux 1976-12-23

En bref

Sommaire

Si la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des membres du Comité d'entreprise n'ont pu être fixées par accord entre toutes les organisations syndicales représentatives, notamment lorsque l'une de ces organisations s'est refusée à participer à cet accord, bien qu'elle ait été convoquée à cette fin, l'employeur doit solliciter sur ce point une décision du directeur départemental du travail, faute de quoi les élections sont irrégulières.

Thèmes
  • Élections
  • Comité d'entreprise
  • Collèges électoraux
  • Répartition du personnel
  • Accord avec les organisations syndicales
  • Absence
  • Obligation de saisir le directeur départemental du travail
  • Répartition des sièges
  • Absence d'accord des parties
  • Décision du directeur départemental du travail
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , 5E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ;

QUE, DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DECIDE DE CETTE REPARTITION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BARBOT QUI AVAIENT EU LIEU LE 22 NOVEMBRE 1976, FONDEE SUR L'ABSENCE DE CONCLUSION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'UN PROTOCOLE AVAIT BIEN ETE PREPARE, QUE LA CGT L'AVAIT SIGNE ET QUE SI LA CFDT, CONVOQUEE A CETTEFIN, S'ETAIT REFUSEE A Y PARTICIPER, SON ABSTENTION ETAIT FAUTIVE ET QU'ELLE N'AVAIT A S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE CAS OU UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES NE PEUT ETRE OBTENU, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL QUI DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE DECISION LES ELECTIONS NE SONT PAS VALABLEMENT ORGANISEES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE.

Textes appliqués

  • Code du travail L433-2 AL. 5 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N. 642 (2) p.547 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-07-08 Bulletin 1976 V N. 440 p.363 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.