CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1977, n° 76-40.672

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1976-06-03

En bref

Sommaire

Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de ladite loi sont acquises par un délai de cinq ans à compter de celle-ci. Il en résulte que le délai de prescription, prévu par ce texte qui ne court qu'à compter de la date de celui-ci n'est pas expiré pour des créances de salaires venues à échéances avant le 28 janvier 1969 et réclamées par voie de citation le 28 janvier 1974.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Demande en payement
  • Prescription
  • Délai
  • Loi du 16 juillet 1971
  • Application dans le temps
  • Point de départ
  • Date d'exigibilité de la créance
  • Prescription civile
  • Prescription quinquennale
  • Article 2277 du code civil

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-586 DU 16 JUILLET 1971;

ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE CELLE-CI;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PARTIELLEMENT RENARD, CHEF MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LECLERC, DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES AU MOTIF QUE CELLES DE SES CREANCES VENUES A ECHEANCE AVANT LE 28 JANVIER 1969 ETAIENT PRESCRITES, COMME ANTERIEURES DE PLUS DE CINQ ANS AU 28 JANVIER 1974, DATE DE LA CITATION;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ET QUI NE COURAIT QU'A COMPTER DE LA DATE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS EXPIRE;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code civil 2277
  • LOI 71-586 1971-07-16 ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 236 p.210 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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