RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 1977, n° 76-10.329

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-11-20

En bref

Sommaire

C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation qu'une Cour d'appel, qui retient qu'un écrit, présenté comme révoquant une disposition antérieure, ne renfermait pas d'institution d'héritier mais renvoyait à un testament antérieur dont le contenu et la date n'étaient pas précisés, estime que l'écrit litigieux ne présentait pas les caractères d'un testament.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DEMOISELLE Y... EST DECEDEE APRES AVOIR INSTITUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE CLERMONT-FERRAND COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 MARS 1971 ;

QUE, SE PREVALANT D'UN ECRIT POSTERIEUR DU 23 AVRIL 1972 DANS LEQUEL LA DEFUNTE INDIQUAIT QU'ELLE AVAIT DONNE TOUS SES BIENS DANS SON TESTAMENT A SA COUSINE DAME X..., CELLE-CI A DEMANDE A ETRE ENVOYEE EN POSSESSION DES ELEMENTS D'ACTIF COMPORTANT LA SUCCESSION ;

QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ECRIT DU 23 AVRIL 1972 NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN TESTAMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A AINSI STATUE D'AVOIR DENATURE CET ECRIT DANS LEQUEL LA DEFUNTE REITERAIT SA VOLONTE DE DISPOSER DE TOUS SES BIENS EN FAVEUR DE SA PARENTE, DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'ECRIT EN QUESTION SE REFERAIT A UN TESTAMENT ET EN AFFIRMANT QUE L'EXISTENCE DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES POSTERIEURES AU TESTAMENT DE 1971 N'ETAIT PAS ETABLIE ET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI EN TOUT ETAT DE CAUSE LA REFERENCE EXPRESSE A UN TESTAMENT NE TRADUISAIT PAS LA VOLONTE DE FAIRE REVIVRE CE TESTAMENT ET, PARTANT, DE REVOQUER CELUI DE 1971 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ECRIT LITIGIEUX, QUI NE RENFERMAIT PAS D'INSTITUTION D'HERITIER MAIS RENVOYAIT A UN TESTAMENT ANTERIEUR DONT LA DATE ET LE CONTENU N'ETAIENT PAS PRECISES, ETAIT AMBIGU ET DEVAIT ETRE INTERPRETE ;

QUE L'INTERPRETATION QUI EN A ETE FAITE EXCLUT PAR SA NECESSITE TOUTE DENATURATION ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU SANS SE CONTREDIRE QUE LE TESTAMENT DE 1971 N'AVAIT PAS ETE REVOQUE PAR L'ECRIT DE 1972, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Textes appliqués

  • Code civil 970

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-12 Bulletin 1977 I N. 365 p.289 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.