CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 1977, n° 76-10.821

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-10-29

En bref

Sommaire

L'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude prévue par l'article du Code civil intéressant l'ordre public, le donateur ne peut y renoncer avant que le fait constitutif d'ingratitude se soit produit. Viole dès lors le texte susvisé la Cour d'appel qui déclare un père irrecevable à demander la révocation, pour cause d'ingratitude, de la donation qu'il avait consentie à ses deux fils au motif que le donateur avait renoncé à son action révocatoire dans l'acte même de donation.

Thèmes
  • Donation
  • Révocation
  • Ingratitude
  • Renonciation
  • Renonciation antérieure au fait constitutif d'ingratitude
  • Impossibilité
  • Lois et règlements
  • Caractère d'ordre public
  • Révocation pour cause d'ingratitude
  • Possibilité (non)
  • Renonciation à l'application d'une loi
  • Loi d'ordre public

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 955 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE L'ACTION EN REVOCATION DES DONATIONS POUR CAUSE D'INGRATITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, LE DONATEUR NE PEUT Y RENONCER AVANT QUE LE FAIT CONSTITUTIF D'INGRATITUDE SE SOIT PRODUIT ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT CHARLOT GLEIZE IRRECEVABLE A DEMANDER LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, DE LA DONATION QU'IL AVAIT CONSENTIE A SES DEUX X... ELIAN ET JOSIAN AU MOTIF QU'IL AVAIT RENONCE A SON ACTION REVOCATOIRE DANS L'ACTE MEME DE DONATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Textes appliqués

  • Code civil 6
  • Code civil 955 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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