En bref
- Sommaire
L'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude prévue par l'article du Code civil intéressant l'ordre public, le donateur ne peut y renoncer avant que le fait constitutif d'ingratitude se soit produit. Viole dès lors le texte susvisé la Cour d'appel qui déclare un père irrecevable à demander la révocation, pour cause d'ingratitude, de la donation qu'il avait consentie à ses deux fils au motif que le donateur avait renoncé à son action révocatoire dans l'acte même de donation.
- Thèmes
- Donation
- Révocation
- Ingratitude
- Renonciation
- Renonciation antérieure au fait constitutif d'ingratitude
- Impossibilité
- Lois et règlements
- Caractère d'ordre public
- Révocation pour cause d'ingratitude
- Possibilité (non)
- Renonciation à l'application d'une loi
- Loi d'ordre public
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 955 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE L'ACTION EN REVOCATION DES DONATIONS POUR CAUSE D'INGRATITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, LE DONATEUR NE PEUT Y RENONCER AVANT QUE LE FAIT CONSTITUTIF D'INGRATITUDE SE SOIT PRODUIT ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT CHARLOT GLEIZE IRRECEVABLE A DEMANDER LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, DE LA DONATION QU'IL AVAIT CONSENTIE A SES DEUX X... ELIAN ET JOSIAN AU MOTIF QU'IL AVAIT RENONCE A SON ACTION REVOCATOIRE DANS L'ACTE MEME DE DONATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Textes appliqués
- Code civil 6
- Code civil 955 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.