CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 1978, n° 76-15.636

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1976-11-20

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction. Par suite, lorsqu'une action est fondée sur les articles et , alinéa 1er, du Code civil, les juges d'appel ne peuvent pas y faire droit, en faisant application de l'article du nouveau Code de procédure civile, qualifier de faute le comportement du défendeur, sans recueillir préalablement les explications des parties.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Observations préalables des parties
  • Nécessité
  • Action en justice
  • Fondement juridique
  • Pouvoirs des juges
  • Fondement précis
  • Responsabilité
  • Action fondée sur les articles 1384 alinéa 1er et 1386 du code civil

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FARWAGI QUI SE TROUVAIT DANS UN APPARTEMENT DONT COPPOLA DI SARNO EST USUFRUITIER, EST TOMBE AU TRAVERS D'UNE VERRIERE, APRES AVOIR OUVERT UNE PORTE DONNANT ACCES DIRECTEMENT SUR CELLE-CI ;

QUE, BLESSE, IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A COPPOLA DI SARNO ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER COPPOLA DI SARNO ENTIEREMENT RESPONSABLE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PORTE DONNANT ACCES A LA TERRASSE N'ETAIT NI CONDAMNEE NI MUNIE D'UN ECRITEAU OU D'UNE MENTION QUELCONQUE METTANT EN GARDE QUICONQUE SUR LE DANGER, L'ARRET FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A QUALIFIE DE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE DEFAUT DE PRECAUTION COMMIS PAR COPPOLA DI SARNO ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECUEILLIR PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS FARWAGI AVAIT FONDE SON ACTION SUR LES ARTICLES ET , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code civil 1386
  • Code de procédure civile 12 nouveau
  • Code de procédure civile 16 AL. 1 nouveau CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-29 Bulletin 1973 I N. 288 p.256 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-18 Bulletin 1974 II N. 246 p.205 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-05-12 Bulletin 1976 V N. 269 p.224 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-23 Bulletin 1977 III N. 152 p.116 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-02-06 Bulletin 1978 IV N. 49 p.39 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-07-19 Bulletin 1978 I N. 278 p.218 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.