RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 1978, n° 76-14.135

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1976-05-25

En bref

Sommaire

Le règlement amiable intervenu sous l'autorité du juge qui a dressé le procès-verbal d'ordre amiable ne peut être dissocié de l'ordonnance par laquelle celui-ci prescrit la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloqués et la radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile. Ce règlement amiable ayant les caractères d'un jugement ne peut donc faire l'objet d'une action en nullité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC) ET DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) TENDANT A L'ANNULATION, POUR VICE DU CONSENTEMENT, D'UN PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE DISTRIBUANT LE PRIX D'UN IMMEUBLE ADJUGE AUX EPOUX X..., AU MOTIF QU'UN TEL PROCES-VERBAL, DRESSE PAR UN JUGE QUI LUI DONNAIT FORCE EXECUTOIRE, CONSTITUAIT UN ACTE JURIDICTIONNEL QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE QUE DU RECOURS INSTITUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE REGLEMENT D'ORDRE AMIABLE PRODUIT, DANS CERTAINS CAS, LES EFFETS D'UN ACTE DE JURIDICTION, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI FERAIT PAS PERDRE LE CARACTERE D'UN CONTRAT ;

QU'AU CONTRAIRE, LE REGLEMENT AMIABLE, DURANT LA PHASE QUI ABOUTIT A SA CONCLUSION, REVETIRAIT UN CARACTERE EXCLUSIVEMENT CONTRACTUEL, PUISQU'IL EXIGE LE CONSENTEMENT PREALABLE DES CREANCIERS ENTRE LESQUELS IL INTERVIENT, ET QU'IL SERAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE POUR VICE DU CONSENTEMENT PAR L'ACTION EN NULLITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE ETAIT CELLE DE L'OPPOSITION, LA COUR D'APPEL AURAIT MIS L'UCB EN DEMEURE D'EXERCER UNE VOIE DE DROIT IMPRATICABLE ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A L'ORDRE JUDICIAIRE, ET QUI PREVOIT, COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE L'OPPOSITION, LE JOUR DE LA DENONCIATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUX CREANCIERS INTERESSES, NE SAURAIT VOIR SON APPLICATION ETENDUE A L'ORDRE AMIABLE, POUR LEQUEL L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE SERAIT JAMAIS DENONCEE AUX PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU SOUS L'AUTORITE DU JUGE QUI A DRESSE PROCES-VERBAL NE PEUT ETRE DISSOCIE DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE CELUI-CI PRESCRIT LA DELIVRANCE DES BORDEREAUX AUX CREANCIERS UTILEMENT COLLOQUES ET LA RADIATION DES INSCRIPTIONS DES CREANCIERS NON ADMIS EN ORDRE UTILE ;

QU'AYANT LES CARACTERES D'UN JUGEMENT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN NULLITE ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 751

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1948-05-25 Bulletin 1948 II N. 133 p. 501 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.