RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 1978, n° 77-13.482

Décision attaquée : cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-04-13

En bref

Sommaire

Statuant sur une demande en dommages-intérêts formée par une société de pêche en raison de la pollution des eaux d'une rivière, les juges qui, après avoir relevé qu'une coopérative n'avait établi aucun dispositif de nature à épurer ses eaux résiduaires qui souillaient la rivière et que par suite des défaillances de son installation il y avait des déversements d'eaux souillées et de mazout, retiennent l'existence d'un lien de cause à effet entre les activités industrielles des coopératives et le dommage subi par la société de pêche et ajoute que la coopérative ne faisait pas la preuve d'une faute de la victime ou d'un fait extérieur, justifient légalement la condamnation de la coopérative sur le fondement de l'article alinéa 1 du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE LA PROSPERITE FERMIERE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DE PECHE L'UNION DES AMIS DE LA TERNOISE, DU FAIT DE LA POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE, ALORS QUE L'ARRET, DONT LA MOTIVATION SERAIT AMBIGUE ET NE PRECISERAIT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE IMPUTEE A LA COOPERATIVE, NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT ETABLI AUCUN DISPOSITIF DE NATURE A EPURER SES EAUX RESIDUAIRES QUI SOUILLAIENT LA RIVIERE ET QUE PAR SUITE DE DEFAILLANCES DE SON INSTALLATION, IL Y AVAIT DES DEVERSEMENTS SUPPLEMENTAIRES D'EAUX SOUILLEES ET DE MAZOUT, RETIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE LES AMIS DE LA TERNOISE ET LES ACTIVITES INDUSTRIELLES DE LA COOPERATIVE, QU'ELLE AJOUTE QUE CELLE-CI ETAIT DONC RESPONSABLE DU DOMMAGE, DES LORS QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN FAIT EXTERIEUR ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COOPERATIVE NE DEMONTRAIT NULLEMENT QUE LES AGISSEMENTS D'AUTRES INDUSTRIELS SOIENT A L'ORIGINE DE LA DISPARITION DU POISSON, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI ENONCERAIT AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES ECRITURES D'APPEL DE LA COOPERATIVE, QUE "POUR PARTIE LA CAUSE ET LA RESPONSABILITE DE LA POLLUTION ETAIENT IMPUTABLES AUX INDUSTRIES RACCORDEES A LA STATION D'EPURATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE" , ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LES EXPERTS X... EXACTEMENT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DE PECHE A UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL AURAIT EVALUE A CETTE SOMME LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA SOCIETE DE PECHE, ET NON PAS LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE LA PROSPERITE FERMIERE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES AGISSEMENTS D'AUTRES INDUSTRIES ETAIENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A RETENU L'EVALUATION QUE LES EXPERTS Y... FAITE DU PREJUDICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-06-02 Bulletin 1965 I N. 365 p. 270 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-11 Bulletin 1976 II N. 98 p. 75 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.