En bref
- Sommaire
Est tardif le pourvoi qui, compte tenu de la suspension du délai entre la demande de dispense d'honoraires et la notification de la décision de la commission prévue à l'article 53 du décret du 22 décembre 1958, a été formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée.
- Thèmes
- Sécurité sociale contentieux
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Inobservation
- Irrecevabilité
- Suspension
- Demande de dispense d'honoraires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A RECU NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE LE 3 JUILLET 1976 ;
QUE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, A QUI ELLE AVAIT ADRESSE, LE 10 AOUT 1976, UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAIEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT LUI A NOTIFIE SA DECISION LE 1ER FEVRIER 1977 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, DEPOSE LE 28 FEVRIER 1977, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, EST TARDIF ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Textes appliqués
- Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 53, ART. 54
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.