IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1978, n° 77-10.998

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-06-18

En bref

Sommaire

Est tardif le pourvoi qui, compte tenu de la suspension du délai entre la demande de dispense d'honoraires et la notification de la décision de la commission prévue à l'article 53 du décret du 22 décembre 1958, a été formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A RECU NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE LE 3 JUILLET 1976 ;

QUE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, A QUI ELLE AVAIT ADRESSE, LE 10 AOUT 1976, UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAIEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT LUI A NOTIFIE SA DECISION LE 1ER FEVRIER 1977 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, DEPOSE LE 28 FEVRIER 1977, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, EST TARDIF ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 53, ART. 54

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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