CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1978, n° 77-41.371

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1977-02-24

En bref

Sommaire

Toutes les sommes perçues par un salarié à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il perçoit le salaire minimum fixé par la convention collective sauf exception expressément prévue par celle-ci. Par suite n'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour allouer un rappel de salaire à une employée, refuse de tenir compte des primes dites de treizième et de quatorzième mois qui lui ont été versées.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Primes
  • Primes de treizième mois
  • Salaire minimum prévu par la convention collective
  • Inclusion dans le salaire
  • Fixation
  • Convention collective
  • Salaire minimum
  • Primes et gratifications
  • Primes de treizième et de quatorzième mois
  • Inclusion

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951 ;

ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... AU MOTIF QUE DANS SON EMPLOI DE COMPTABLE PRINCIPAL A LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ELLE N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION CELLECTIVE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE DES PRIMES DITES DE TREIZIEME ET DE QUATORZIEME MOIS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR DAME X... A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI ELLE PERCEVAIT LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code du travail L132-1 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-11-12 Bulletin 1975 V N. 530 p. 450 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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