CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 1979, n° 76-15.019

Décision attaquée : cour d'appel Caen 1976-07-09

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de faire droit à la demande de remboursement de frais ne résultant pas d'une aggravation de l'état de la victime, au motif qu'une précédente décision avait fixé le montant de l'entier dommage, alors que la nouvelle action, qui tendait à la réparation d'éléments de préjudice sur lesquels il n'avait pas été statué et qui pouvaient être invoqués indépendamment de toute aggravation, avait un objet différent de celui de la demande initiale et ne pouvait se voir opposer l'autorité de chose jugée.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Réparation intégrale
  • Indemnité allouée par une première décision
  • Réclamation de remboursement de frais pour soins ultérieurement subis
  • Chose jugée
  • Identité d'objet
  • Eléments non inclus dans la précédente demande
  • Portée
  • Limites

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE VALENTIN, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT GUYONNET, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A OBTENU REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SUITE DE PLUSIEURS DECISIONS DEFINITIVES ; QUE, PRETENDANT QUE DES ESCARRES ETAIENT APPARUES ULTERIEUREMENT ET AVAIT NECESSITE DES SOINS DIVERS, IL A ASSIGNE GUYONNET ET SON ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES NOUVEAUX FRAIS ENGAGES ET AU PAIEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DES SOUFFRANCES ; QU'EN OUTRE, IL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE KINESITHERAPIE QUI AVAIT ETE RESERVE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CES DEMANDES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DENIE LE CARACTERE D'AGGRAVATION AUX TROUBLES ALLEGUES PAR VALENTIN, ET RETIENT QU'UNE DECISION EN DATE DU 11 FEVRIER 1970, AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'ENTIER PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE VALENTIN TENDAIT A LA REPARATION D'ELEMENTS DE PREJUDICE SUR LESQUELS IL N'AVAIT PAS ETE STATUE ET QU'IL POUVAIT INVOQUER INDEPENDAMMENT DE TOUTE AGGRAVATION DE SON ETAT, PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS ETE INCLUS DANS UNE PRECEDENTE DEMANDE ET QUE L'AUTORITE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1970 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU A CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1351 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L397 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-17 Bulletin 1979 II N. 24 p. 17 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.