En bref
- Sommaire
Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute du prévenu échappe au caractère de chose nécessairement jugée par la juridiction pénale. Par suite, une décision pénale ayant relaxé l'automobiliste du chef de blessures involontaires n'a pas l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la localisation du point de choc. Et la juridiction civile qui retient la responsabilité de cet automobiliste en tant que gardien, en estimant que les circonstances de l'accident ne sont pas établies n'a pas à répondre à ses conclusions invoquant l'autorité de la chose jugée au pénal qui sont inopérantes.
- Thèmes
- Chose jugée
- Autorité du pénal
- Homicide ou blessures involontaires
- Relaxe
- Portée
- Causes de l'accident demeurées inconnues
- Cassation
- Moyen
- Défaut de réponse à conclusions
- Conclusions ne nécessitant pas une réponse
- Conclusions inopérantes
- Responsabilité civile
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SEPRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X..., CONDUITE PAR SON EPOUSE, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR JAYAN, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE DAME X... A ETE RELAXEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A JAYAN ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL, ET APPELE DANS LA CAUSE JAYAN ET LA COMPAGNIE UNION ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE X... ; QUE, LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR L'UNION ASSURANCES DE PARIS ONT DEMANDE A JAYAN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CHAQUE GARDIEN DES VEHICULES DEVAIT REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE, FAUTE D'ELEMENTS POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CE MOTIF NE REPONDRAIT NULLEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'AUTOMOBILISTE QUI SOUTENAIENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'AURAIENT PU ETRE IGNOREES "PUISQUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUI AURAIT HOMOLOGUE" LES CONSTATATIONS DES GENDARMES, SUR LA LOCALISATION DU POINT DE CHOC, AURAIT JOUI DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPANT AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Textes appliqués
- Code civil 1351
- Code civil 1384 AL. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-11 Bulletin 1965 II N. 256 p. 178 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-12 Bulletin 1966 II N. 556 p. 398 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-04 Bulletin 1968 II N. 227 p. 160 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-22 Bulletin 1975 II N. 16 p. 12 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-05-16 Bulletin 1977 II N. 129 p. 90 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-12-18 Bulletin 1978 II N. 276 p. 211 (CASSATION) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-05 Bulletin 1975 I N. 49 (2) p. 46 (REJET) et l'arrêt cité (sur le défaut de réponse à conclusions)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.