CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 1979, n° 77-41.085

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Versailles 1977-05-12

En bref

Sommaire

La réponse imprécise donnée par l'employeur à une demande relative au versement proportionnel d'une prime de rendement au personnel licencié avant la date prévue pour le versement de celle-ci, et mentionnée au procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, ne suffit pas à établir l'existence d'un accord emportant novation, à l'égard de l'ensemble du personnel licencié, des conditions prévues dans une note fixant le montant de la gratification bénévole et aléatoire accordée au personnel pour l'exercice et précisant qu'elle serait accordée comme précédemment au personnel présent le 1er juillet.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Primes
  • Prime de rendement
  • Attribution
  • Conditions
  • Présence dans l'entreprise à la date du payement
  • Dérogation
  • Salariés compris dans un licenciement collectif réalisé avant le payement de la prime
  • Accord de l'employeur
  • Preuve
  • Attribution aux salariés compris dans un licenciement collectif

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS GEORGES Y... A PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE PRIME DE RENDEMENT A DAME X..., RAMASSEUSE-POINTEUSE, QUI AVAIT ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN AVRIL-MAI 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE DANS UN ECHANGE DE PROPOS RAPPORTE AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 17 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A VERSER CETTE PRIME AU PERSONNEL LICENCIE, MEME SI LES CONDITIONS NORMALES D'ATTRIBUTION N'ETAIENT PAS REUNIES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR NOTE DU 15 OCTOBRE 1975, LES ETABLISSENTS Y... AVAIENT FIXE A 620 FRANCS LE MONTANT DE "LA GRATIFICATION BENEVOLE ET ALEATOIRE ACCORDEE AU PERSONNEL POUR L'EXERCICE 74-75", EN PRECISANT QUE COMME PRECEDEMMENT ELLE SERAIT ACCORDEE "UNIQUEMENT AU PERSONNEL PRESENT A LA DATE DU 1ER JUILLET 1975" ; QUE SI LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 17 OCTOBRE 1975 MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE DEMANDE UN VERSEMENT PROPORTIONNEL DE LA PRIME AU PERSONNEL LICENCIE, LA REPONSE DU CHEF D'ENTREPRISE SUR CE POINT AVAIT ETE IMPRECISE ; ATTENDU QUE DE TELS PROPOS EQUIVOQUES N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'UN ACCORD EMPORTANT NOVATION A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL LICENCIE DES CONDITIONS PREVUES DANS LA NOTE DU 15 OCTOBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARTRES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-01-25 (CASSATION) N. 77-41.087 S.A. Ets Georges Truffaut

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.