En bref
- Sommaire
Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation, à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions.
- Thèmes
- Responsabilité civile
- Commettant préposé
- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions
- Utilisation du véhicule de l'employeur
- Utilisation à des fins personnelles
- Absence d'autorisation
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil,
Attendu que le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mottet, qui était préposé de la société Lefebvre, utilisa pour une promenade la voiture automobile dont il disposait pour les besoins de son service ; que celle-ci se termina par un grave accident au cours duquel il fut tué et Beloqui mortellement blessé ; que veuve Beloqui, agissant personnellement et au nom de ses enfants mineurs, a demandé réparation des préjudices à veuve Mottet, à la société Lefebvre et à la compagnie d'assurances du GAN ; que le Fonds de Garantie Automobile est intervenu dans l'instance ;
Attendu que pour condamner la société Lefebvre civilement responsable de son préposé, l'arrêt se borne à énoncer qu'il subsiste un doute sur le point de savoir si Mottet avait eu connaissance des consignes lui interdisant, en dehors du service, toute utilisation du véhicule mis à sa disposition et que, de toutes façons, celui-ci avait trouvé, dans l'emploi qu'il occupait, l'occasion et les moyens de causer l'accident ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte visé au moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 8 mars 1977, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Code civil 1384 AL. 5 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-06-10 Bulletin 1977 A. P. N. 3 p.5 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-30 Bulletin Criminel N. 37 (1) p.97 (REJET) et les arrêts cités
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-22 Bulletin Criminel N. 132 (2) p.332 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.