CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1979, n° 77-14.257

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1977-05-27

En bref

Sommaire

La loi du 3 juillet 1971 s'appliquant, selon son article 13, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur, les dispositions des articles 833-1 et 1075-2, résultant de la loi nouvelle, relatives à la révision des soultes, s'appliquent aux donations-partages antérieures à 1972, toutes les fois que le décès de l'ascendant donateur est survenu depuis le 1er janvier 1972.

Thèmes
  • Donation
  • Partage
  • Définition
  • Caractère successoral
  • Effets
  • Loi du 3 juillet 1971
  • Application aux donations
  • Partages antérieures à son entrée en vigueur
  • Décès de l'ascendant donateur postérieur au 1er janvier 1972
  • Lois et règlements
  • Non rétroactivité
  • Succession

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article 13 de la loi du 3 juillet 1971.

Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions introduites par cette loi dans le code civil sont applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que les dispositions des nouveaux articles et du code civil, relatifs à la révision des soultes, sont applicables aux donations-partages antérieures à 1972, toutes les fois que le décès de l'ascendant donateur est survenu depuis le 1er janvier 1972 ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'après le décès de Jean X..., sa veuve, née Marie Y..., a, en 1947, fait donation-partage à ses enfants Joseph X..., Henri X..., André X... et dame Z..., des biens lui appartenant en propre et de la part lui revenant dans la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari, que par le même acte il a été procédé au partage des biens provenant de la donation et de la succession de Jean X..., qu'un fonds de commerce a été attribué à Joseph et à Henri X... à charge par eux de verser à leurs frère et soeur des soultes payables au décès de la donatrice ; que ce décès s'étant produit en 1973, dame Z..., ainsi que Roger et Jean-Claude X..., venant aux droits d'André X... décédé, ont assigné les ayants droit de Joseph et de Henri X..., également décédés, afin d'entendre ordonner le partage de la succession de veuve X... et la revalorisation, par application de l'article du code civil, des soultes stipulées au partage de 1947 et venues à échéance en 1973 ;

Attendu que la Cour d'appel a rejeté la demande en revalorisation au motif que les dispositions de la loi du 3 juillet 1971 ne pouvaient s'appliquer ni à la succession de Jean X..., partagée avant l'entrée en vigueur de cette loi, ni à la donation-partage faite par dame veuve Jean X... avant la même entrée en vigueur ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans la mesure où le partage avec soultes concernait les biens donnés à titre de partage anticipé par dame X..., décédée en 1973, lesdites soultes étaient sujettes à réévaluation dans les conditions prévues par les articles et du code civil, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans la limite du moyen, l'arrêt rendu le 27 mai 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 833-1
  • Code civil 1075-2
  • LOI 71-523 1971-07-03 ART. 13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-07-20 Bulletin 1976 I N. 277 (2) p. 223 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.