RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 avril 1979, n° 78-40.051

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1977-05-05

En bref

Sommaire

La loi du 13 juillet 1973 a modifié les conditions d'exercice du droit de rompre unilatéralement un contrat de travail, tant en la forme qu'au fond, en même temps, que les règles de preuve en cette matière, ces dernières ne peuvent en être dissociées et ne concernent que les ruptures auxquelles la loi nouvelle est applicable.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Rupture abusive
  • Preuve
  • Loi du 13 juillet 1973
  • Application dans le temps
  • 2) contrat de travail
  • Faute de l'employeur
  • Nécessité
  • Attitude du salarié
  • Pharmacien assistant
  • Non inscription au tableau de l'ordre

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973) DEVENU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE DE L'APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS DES LOIS RELATIVES AUX PREUVES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE FRIMIGACCI, EMPLOYE PAR LACHIZE COMME PHARMACIEN ASSISTANT DEPUIS LE 14 FEVRIER 1972, ET LICENCIE LE 18 AOUT SUIVANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 A UN LICENCIEMENT ANTERIEUR A LA LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES LOIS Y... A LA PREUVE ET A LA CHARGE DE LA PREUVE ONT EFFET DANS LES LITIGES NOUVEAUX S'AGISSANT D'UNE PREUVE A ETABLIR AU MOMENT DU PROCES ET CONCERNANT LE JUGE LUI-MEME ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, INSERE PAR LA NOUVELLE LOI, PRECISE QUE LE JUGE FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET QUE LE SALARIE N'A PLUS LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT;

MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 A MODIFIE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE ROMPRE UNILATERALEMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL, TANT EN LA X... QU'AU FOND, EN MEME TEMPS QUE LES REGLES DE PREUVE EN CETTE MATIERE; QUE CES DERNIERES NE PEUVENT EN ETRE DISSOCIEES ET NE CONCERNENT QUE LES RUPTURES AUXQUELLES LA LOI NOUVELLE EST APPLICABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE FRIMIGACCI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI L'INTENTION DE NUIRE OU LA LEGERETE BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR EN LE LICENCIANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LEGERETE BLAMABLE EST MANIFESTE ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'AUCUN DES GRIEFS SOULEVES PAR LACHIZE N'A PU ETRE ETABLI; QUE, SI LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DEUX DE CES GRIEFS ETAIENT ETABLIS DANS LEUR MATERIALITE, LE PREMIER N'ETAIT PAS FAUTIF ET QUE LA COUR D'APPEL DIT NE PAS ADOPTER L'AVIS DE L'EXPERT, SANS EN DONNER DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR ESTIMER LE CONDITIONNEMENT DE CERTAINS PRODUITS COMME SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UNE LETTRE QUI N'A PAS ETE DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION MANIFESTE DES DROITS DE LA DEFENSE, LETTRE QUI, AU SURPLUS, FAIT ETAT D'UNE LOI NOUVELLE DE 1975, LES FAITS CRITIQUES ETANT DE TROIS ANS ANTERIEURS, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTE D'UNE LEGERETE BLAMABLE MANIFESTE EN PRESENCE DE PRETEXTES FALLACIEUX ET D'INTENTION DE NUIRE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE FRIMIGACCI, QUI DEVAIT ACCOMPLIR CETTE FORMALITE DES QU'IL AVAIT ACCEPTE L'EMPLOI DE PHARMACIEN ASSISTANT, AVAIT OMIS DE SE FAIRE INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE SIX MOIS APRES LA PRISE DE SES FONCTIONS, QUE CE SEUL FAIT AUTORISAIT SON EMPLOYEUR LACHIZE A METTRE FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FRIMIGACCI EUT ETE LICENCIE AVEC UNE INTENTION DE NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT PRIS DU CONDITIONNEMENT DE PRODUITS COSMETIQUES, CONTRAIREMENT A LA LOI OU AU CODE DE COSMETOLOGIE QUI NE RESULTERAIT QUE D'UNE LETTRE QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code du travail 1023 REJET
  • LOI 73-680 1973-07-13 REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.