RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juillet 1979, n° 78-14.620

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1978-04-27

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, par application de l'article du Code civil, retient pour calculer le montant de la pension alimentaire que les besoins de la femme ne se limitent pas aux seules nécessités de la vie et doivent être évalués notamment en fonction du niveau social des époux.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE J. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE A SA DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE INDEXEE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE DES ELEMENTS QUI, SELON LE POURVOI, DEVRAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LES BESOINS ET LES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS PRODUITS, J. DISPOSE D'UN REVENU BIEN SUPERIEUR A CELUI DE SON EPOUSE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES RESSOURCES PERSONNELLES DE CELLE-CI, QUOIQU'ASSEZ SUBSTANTIELLES, SUFFISENT A SATISFAIRE SES BESOINS ALORS QUE CEUX-CI NE SE LIMITENT PAS AUX SEULES NECESSITES MATERIELLES DE LA VIE ET DOIVENT ETRE EVALUES EN FONCTION, NOTAMMENT, DU NIVEAU SOCIAL DES EPOUX;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QU'ELLE A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES EX-EPOUX, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code civil 282
  • LOI 75-617 1975-07-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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