RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1979, n° 78-11.915

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1978-01-17

En bref

Sommaire

La nullité d'une saisie arrêt, édictée par l'article du Code de procédure civile, lorsqu'elle n'a pas été suivie, dans le délai de l'article 563 du même code, par une demande en validité, ne sanctionne pas un vice de forme et n'est pas soumise aux dispositions des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile. Par suite la Cour d'appel qui, ayant constaté qu'une saisie arrêt n'avait pas été suivie d'une assignation en validité dans le délai légal, énonce qu'une demande de mainlevée formée par le saisi ne dispense pas le saisissant d'observer ledit délai, justifie par ces seuls motifs sa décision annulant ladite saisie.

Thèmes
  • Saisie arrêt
  • Validité
  • Assignation
  • Délai
  • Demandes de mainlevée
  • Suspension du délai (non)
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LE 6 OCTOBRE 1976, PEREZ A FAIT UNE SAISIE-ARRET SUR LA SOCIETE KRISART; QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE LA MAINLEVEE EN REFERE ET QUE PEREZ, QUI N'AVAIT NI DENONCE LA SAISIE, NI ASSIGNE EN VALIDITE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT LE 12 DECEMBRE 1977; QU'EN APPEL DANS L'INSTANCE EN MAINLEVEE, LA SOCIETE KRISART A DEMANDE L'ANNULATION DE LA SAISIE-ARRET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SAISIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE SERAIT COUVERTE SI CELUI QUI L'INVOQUE A, POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR DES DEFENSES AU FOND, QUE TOUS LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LES ACTES DE PROCEDURE DEJA FAITS DEVRAIENT ETRE INVOQUES SIMULTANEMENT A PEINE D'IRRECEVABILITE ET QU'EN L'ESPECE, LE DEBITEUR SAISI N'AYANT EN PREMIERE INSTANCE INVOQUE QUE L'ABSENCE DE TITRE OU DE JUGEMENT DANS L'ACTE DE SAISIE-ARRET EN OPPOSANT PAR AILLEURS DES DEFENSES AU FOND, LA PRETENDUE NULLITE DE FORME POUR NON-RESPECT DU DELAI DE HUITAINE AURAIT ETE COUVERTE ET IRRECEVABLE AU NIVEAU DE L'APPEL, D'AUTANT QU'ELLE NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE MAINLEVEE AURAIT RENDU INUTILE LA DENONCIATION DE LA SAISIE AU DEBITEUR DANS LA MESURE OU, COMME EN L'ESPECE, LE SAISISSANT A ENSUITE ASSIGNE AU FOND LE SAISI EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SERAIT INOPERANTE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE COMMERCIALE QUI NE POURRAIT ETRE <DEFINITIVEMENT TRANCHEE> QUE PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE;

MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DE LA SAISIE-ARRET EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SI ELLE N'A PAS ETE SUIVIE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 563 DU MEME CODE PAR UNE DEMANDE EN VALIDITE, NE SANCTIONNE PAS UN VICE DE FORME ET N'EST PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'ELLE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SAISIE-ARRET N'A PAS ETE SUIVIE D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DANS LE DELAI LEGAL ET ENONCE QUE LA DEMANDE DE MAINLEVEE FORMEE PAR LE SAISI NE DISPENSAIT PAS LE SAISISSANT D'OBSERVER LEDIT DELAI; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 112 S. NOUVEAU
  • Code de procédure civile 563
  • Code de procédure civile 565

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 185 (2) p.140 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.