CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 20 juillet 1979, n° 77-14.756

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Melun 1977-05-26

En bref

Sommaire

Il ressort de l'article du Code civil que les parents doivent donner à leurs enfants les soins nécessaires. En l'absence de frais exposés et de débours justifiés, de tels soins ne donnent pas lieu au remboursement prévu par l'article du Code de la sécurité sociale. En s'adressant, pour des massages dispensés à leur enfant mineur, non à un praticien étranger à la famille, mais à la mère, masseur-kinésithérapeute, les parents se placent volontairement sur le plan des obligations parentales, en dehors des droits qu'ils peuvent tenir de la législation sociale, ce qui, en l'absence de frais exposés et de débours justifiés, distincts de la simple rémunération des soins personnellement donnés par la mère, leur interdit de prétendre aux prestations de l'assurance maladie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARENTS DOIVENT DONNER A LEURS ENFANTS LES SOINS NECESSAIRES; QU'EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DE TELS SOINS NE DONNENT PAS LIEU AU REMBOURSEMENT PREVU AU SECOND DE CES TEXTES; ATTENDU QUE DE LA DECISION ATTAQUEE, PRONONCEE SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE L., ASSURE SOCIAL, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA PRISE EN CHARGE DE MASSAGES, SOINS DONNES PAR DAME L., SON EPOUSE, MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, A LEUR FILLE MINEURE; QU'APRES AVOIR VERSE LES PRESTATIONS AFFERENTES A UNE PREMIERE SERIE DE SOINS, LA CAISSE EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L. ET A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES SEANCES DE MASSAGE SUIVANTES, EN RAISON DU LIEN DE FILIATION UNISSANT LE PRATICIEN A LA MALADE;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A DECLARE QUE, PAR LEUR DUREE ET LEUR AMPLEUR, LES MASSAGES PRATIQUES PAR DAME L. SUR SA FILLE DEPASSAIENT LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES PARENTS PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN S'ADRESSANT, POUR SOIGNER LEUR ENFANT, NON A UN PRATICIEN ETRANGER A LA FAMILLE, MAIS A LA MERE, QUI POSSEDAIT LES CAPACITES PROFESSIONNELLES NECESSAIRES, LES EPOUX X... SE SONT PLACES VOLONTAIREMENT SUR LE PLAN DES OBLIGATIONS DES PARENTS ENVERS LEURS ENFANTS, EN DEHORS DES DROITS QU'ILS POUVAIENT TENIR DE LA LEGISLATION SOCIALE, CE QUI, EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DISTINCTS DE LA SIMPLE REMUNERATION DES SOINS PERSONNELLEMENT DONNES PAR LA MERE, INTERDISAIT A L. DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Textes appliqués

  • Code civil 203 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L283 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-06-01 Bulletin 1976 V N. 346 p.285 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 137 p.128 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-10-17 Bulletin 1974 V N. 489 p.457 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.