RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 février 1980, n° 79-60.052

Décision attaquée : tribunal d'instance Avranches 1979-01-05

En bref

Sommaire

Lorsqu'une seconde décision s'est prononcée dans le même sens et sur le même litige qu'une première devenue irrévocable, le pourvoi contre cette seconde décision est irrecevable d'intérêt.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Décision se prononçant dans le même sens sur le même litige qu'une première devenue irrévocable

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LES PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT DE LA HAGUE PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES DEVAIENT ETRE INSCRITES SUR LES LISTES DES ELECTEURS APPELES A ELIRE LES DELEGUES DU PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER UN CHEF DE LA DECISION CONTENANT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES DEJA PRISES PAR UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU, DANS LE MEME LITIGE, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES, LE 17 MAI 1978 ET DEVENU IRREVOCABLE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QU'IL EST DEPOURVU D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVRANCHES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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