En bref
- Sommaire
Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Si une excuse a été fournie par le prévenu, celui-ci ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que cette excuse n'est pas reconnue valable et le jugement ou l'arrêt doit le déclarer expressément (1).
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Décision contradictoire
- Prévenu cité à personne et non comparant
- Excuse valable
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ; QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 19 JUIN 1978 CONSTATE QUE LE PREVENU X... NE COMPARAIT PAS, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, ET STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST JUSTIFIE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 6 JUIN 1978, INVENTORIEE AU DOSSIER, QUE X... A SOLLICITE, EN RAISON D'UN VOYAGE, LE RENVOI DE SON AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE ; QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER CONTRE LUI UNE CONDAMNATION CONTRADICTOIRE SANS EXAMINER SI LE PREVENU AVAIT OU NON FOURNI UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MALO, EN DATE DU 19 JUIN 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 410
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-10 Bulletin Criminel 1961 N. 15 p. 27 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.