CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 1979, n° 78-11.976

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1977-11-25

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Ainsi, un assureur peut opposer au créancier gagiste de l'assuré, qui faisait valoir son droit au paiement direct de l'indemnité due par l'assureur à la suite de la destruction du véhicule assuré, objet du gage, le non paiement, par l'assuré, des primes d'assurance échues à la date du sinistre, bien que ces primes concernent un ensemble de véhicules, l'assuré exerçant le commerce de location d'automobiles, dès lors que la somme due par l'assuré au titre des primes impayées et celle due par l'assureur à titre d'indemnité d'assurance trouvaient leur source dans un même contrat comportant une prime unique.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Action de la victime
  • Opposabilité des exceptions par l'assureur
  • Droit de rétention de l'indemnité
  • Défaut de payement des primes
  • Police couvrant un ensemble de véhicules
  • Indemnité
  • Droit de rétention de l'assureur
  • Non payement des primes par l'assuré
  • Fondement
  • Opposabilité des exceptions
  • Primes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU PORTEUR DE LA POLICE OU AU TIERS QUI EN INVOQUE LE BENEFICE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., EXERCANT LE COMMERCE DE LOCATION DE VOITURE, AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (DIN) UN PRET POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT 204; QUE CETTE SOCIETE A NOTIFIE SA QUALITE DE CREANCIERE GAGISTE AU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), AUPRES DUQUEL DEMOISELLE X... ETAIT ASSUREE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE PRIME GLOBALE, POUR L'ENSEMBLE DE SES VEHICULES, Y COMPRIS LA VOITURE PEUGEOT 204; QUE CELLE-CI AYANT ETE ENDOMMAGEE, LA SOCIETE DIN, SE PREVALANT DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES, A DEMANDE AU GAN DE LUI PAYER L'INDEMNITE D'ASSURANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 8 790 FRANCS, MONTANT DES MENSUALITES DUES PAR DEMOISELLE X... A LA SOCIETE DIN; QUE LE GAN A OPPOSE UN REFUS EN SOUTENANT QUE DEMOISELLE X... LUI DEVAIT UNE SOMME DE 18 130 FRANCS POUR PRIMES IMPAYEES AU JOUR DU SINISTRE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT FIXE L'INDEMNITE D'ASSURANCE A 6 468 FRANCS, A SEULEMENT DEDUIT DE CETTE SOMME CELLE DE 1 471 FRANCS POUR PRIMES NON PAYEES CONCERNANT LE SEUL VEHICULE ENDOMMAGE ET A CONDAMNE LE GAN A PAYER A LA SOCIETE DIN LA SOMME DE 4 997 FRANCS; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOMME DE 18 130 FRANCS DUE PAR L'ASSURE A TITRE DE PRIMES IMPAYEES ET CELLE DE 6 468 FRANCS DUE PAR L'ASSUREUR A TITRE D'INDEMNITE D'ASSURANCE TROUVAIENT LEUR SOURCE DANS UN MEME CONTRAT COMPORTANT UNE PRIME UNIQUE; QUE LE GAN ETAIT DONC FONDE A OPPOSER A DEMOISELLE X... ET, PAR SUITE, A LA SOCIETE DIN, CREANCIERE GAGISTE, SON DROIT DE CREANCE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA PLUS FAIBLE DE CES SOMMES; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code des assurances L112-6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-11-08 Bulletin 1978 I N. 338 p.262 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.