CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 1979, n° 78-13.774

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-05-11

En bref

Sommaire

L'agent général d'une compagnie d'assurance agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré d'une société d'assurance, quand il met à la disposition du public sa compétence technique en vue de la recherche et de la souscription de contrats d'assurance pour le compte de la société qu'il représente et non comme mandataire de l'assuré.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Personnel
  • Agent général
  • Qualité
  • Qualité de mandataire de l'assureur
  • Conditions
  • Mandat
  • Mandataire
  • Assurances
  • Recherche et souscription de contrats pour le compte de la compagnie
  • Mandataire de l'assureur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1968, MME Y..., QUI VENAIT D'ACQUERIR UN CHATEAU, S'ADRESSA A ANCELET, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS AVEC QUI ELLE ETAIT EN RELATIONS, POUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE; QUE, LES POURPARLERS QU'IL AVAIT INSTAURES AVEC SA COMPAGNIE QUANT A LA FIXATION DE LA PRIME N'AYANT PAS ABOUTI, ANCELET FIT ETABLIR PAR UNE AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCE UN CONTRAT QUI FUT PAR LA SUITE RESILIE; QU'EN 1972, IL FIT SOUSCRIRE PAR MME JUHEL X... DES TRAVAILLEURS FRANCAIS UNE POLICE DITE MULTIRISQUES GARANTISSANT LE CHATEAU; QU'EN 1976, UN INCENDIE ENDOMMAGEA L'IMMEUBLE; QUE, S'ETANT APERCU QUE LA < SUPERFICIE DEVELOPPEE > EXACTE DU CHATEAU ETAIT SUPERIEURE A CELLE DECLAREE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT, LA COMPAGNIE N'INDEMNISA SON ASSUREE QUE DANS LA PROPORTION DU RISQUE DECLARE; QUE MME Y... ASSIGNA ANCELET ET LA COMPAGNIE EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME RECUE ET LE MONTANT DES DEGATS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE ANCELET SEUL ET POUR METTRE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'EN PRENANT LA DEFENSE DES INTERETS DE MME Y... ET EN FAISANT POUR ELLE UNE DECLARATION CONCERNANT L'APPRECIATION DU RISQUE, ANCELET NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME UN AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE MAIS COMME LE MANDATAIRE DE MME Y...; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AGIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE REMUNERE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE QUAND IL MET A LA DISPOSITION DU PUBLIC SA COMPETENCE TECHNIQUE EN VUE DE LA RECHERCHE ET DE LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QU'IL REPRESENTE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LE MANDAT DONNE PAR DAME Y... A ANCELET, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Décret 1949-03-05 STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.